Mentions légales

Extension de la validité des eCredits

Delta prolongera la date d’expiration des eCredits, émis par Delta entre le 1er mai 6 et le 27 octobre 2024, qui résultent d’un vol annulé ou fortement retardé (>2 heures) par Delta. La date d’expiration de ces eCredits sera prolongée de 5 ans à compter de la date d’annulation de l’itinéraire ; les clients peuvent demander le remboursement de la partie non utilisée du billet sous sa forme de paiement initiale au lieu de la prolongation de l’expiration de 5 ans. Delta s’adresse directement aux clients concernés par courrier électronique pour leur fournir des informations supplémentaires. Les dates d’expiration mises à jour seront affichées sur l’eCredit dans les mois à venir.

Avis sur les termes intégrés

Le transport aérien est soumis aux termes du contrat individuel (y compris les règles, règlements, tarifs et conditions) de chaque transporteur, qui sont indiqués dans chaque billet et font partie du contrat de transport. Les termes indiqués peuvent inclure, mais sans s'y réduire :

  • les limites de responsabilité pour blessures personnelles ou décès.
  • les limites de responsabilité pour les bagages, y compris les articles fragiles et périssables, et de disponibilité d'une assurance pour toute valeur excédentaire.
  • les restrictions concernant les réclamations, y compris le délai pour faire une réclamation ou porter plainte contre le transporteur.
  • les droits du transporteur de changer les termes du contrat.
  • les règles pour la reconfirmation des réservations, les heures d'enregistrement et le refus de transporter.
  • les droits du transporteur aérien et les limites de responsabilité pour les retards ou le défaut de service, y compris
  • les changements d'horaires, le transfert vers d'autres transporteurs ou appareils, et les changements d'itinéraire.

Vous pouvez obtenir plus d'informations sur les différents points de 1 à 6 ci-dessus dans tous les points de vente aux États-Unis où les billets de ce transporteur sont offerts. Vous avez le droit de lire en détail le texte complet des règles de chaque transporteur dans les aéroports desservis et les billetteries. Vous avez aussi le droit, sur demande, de recevoir gratuitement le texte complet des termes applicables indiqués par chacun des transporteurs aériens. Vous trouverez l'information pour demander le texte complet des termes de chaque transporteur dans tous les endroits où les billets de ce transporteur sont vendus.

Changements des termes du contrat

Delta se réserve le droit de modifier son contrat de transport à tout moment. Votre voyage sera régi par le règlement en vigueur à la date d'achat de votre billet ; toutefois, Delta se réserve le droit d'appliquer le règlement en vigueur à la date de votre voyage lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons opérationnelles et lorsque le changement de règlement n'entraîne pas un impact matériel négatif sur le passager. Les agents et employés de la billetterie Delta ne peuvent modifier les termes du contrat sans avoir reçu l'aval d'un responsable de la société.

Limitations de bagages domestiques

Pour les voyages à l'intérieur du territoire américain, la responsabilité en cas de bagages perdus, endommagés ou livrés en retard se limite à 3 500 USD par passager possédant un billet, sauf si une valeur plus importante est déclarée à l'avance, et certains frais supplémentaires ont été payés. Les transporteurs ne sont en aucun cas responsables d'articles fragiles ou périssables.

Remarque : Les règlements régissant les limitations de responsabilité de Delta pour les bagages perdus, endommagés ou retardés, et votre responsabilité pour faire une déclaration dans les temps en cas de perte, dommages ou retards dans la livraison des bagages varient en fonction de la nature de votre voyage. Contactez un agent de Delta pour plus de détails.

Limitation de temps pour les réclamations de bagages :

Lignes intérieures

Il est interdit de faire une réclamation pour le retard, la perte et les dommages aux bagages à moins qu'une notification de la réclamation n'ait été présentée à Delta dans les 24 heures après les événements ayant provoqué la réclamation, et que la notification écrite ait été reçue par Delta dans les 21 jours suivant l'événement. Toute action doit être initiée dans l'année suivant l'événement.

International

Il est interdit de faire une réclamation pour le retard, la perte, les dommages aux bagages à moins qu'une notification de la réclamation n'ait été présentée à Delta dans les 7 jours (en cas de dommages) ou dans les 21 jours (en cas de retard ou de perte) après les événements ayant provoqué la réclamation. Toute action doit être initiée dans les deux ans suivant l'événement.

Partenaires aériens

Les transporteurs Delta Connection sont des compagnies aériennes régionales qui utilisent les numéros de vols Delta 3600 à 6 799. Les vols désignés sous le code « DL » et qui sont opérés par des compagnies aériennes partenaires sont appelés vols « en partage de code ». Renseignez-vous auprès de Delta pour obtenir des informations supplémentaires.

Conditions d'enregistrement

Les réservations et les cartes/documents d'embarquement peuvent être annulés, et les passagers peuvent ne pas recevoir d'indemnités pour refus d'embarquement si l'embarquement leur a été refusé parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'enregistrement applicables pour leur vol. Pour plus d’informations, voir les conditions d’enregistrement.

Vos réservations pour les voyages aller/retour peuvent être annulées pour tout manquement aux actions suivantes :

  • Remplir les conditions d'enregistrement citées ci-dessus
  • Voler sur chaque segment de votre itinéraire 

Devises sur Delta.com

Toutes les devises en dollars citées sur delta.com le sont en dollars U.S. (USD) sauf indication contraire.

Identification

Pour votre sécurité Delta demande à tous les passagers âgés de 18 ans et plus de présenter une pièce d'identité en règle pour le voyage. Les pièces d'identité acceptables sont :

  • Une pièce d'identité avec photo émise par une agence du gouvernement fédéral, étatique, ou local, ou
  • Deux pièces d'identité sans photo, dont l'une doit être issue par une agence fédérale, étatique, ou locale.

Remarque : Les passagers sans pièce d’identité se verront refuser le transport.

Tabagisme et cigarettes sans fumée

Delta est une compagnie aérienne non-fumeurs. L'usage de produits du tabac est interdit sur tous les vols opérés par Delta ou sur tout le sytème des vols des transporteurs Delta Connection.

La cigarette électronique (ou e-cigarette) est commercialisée comme une alternative moins nocive pour la santé que le tabac. Elle est utilisée pour aider les consommateurs à arrêter de fumer. Sur les vols Delta, il est interdit de fumer ces cigarettes électroniques ou tout autre produit tabagique tel qu'une cigarette, une pipe ou un cigare. Toutefois, ils sont autorisés uniquement dans les bagages de cabine des passagers sur tous les vols Delta/Delta Connection.

Avis aux passagers concernant les ingérences auprès du personnel de sécurité

Conformément au titre 49 du code des États-Unis, § 46503, un individu situé dans une zone au sein d’un aéroport de service commercial des États-Unis peut engager sa responsabilité pénale (comprenant des amendes et/ou des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans) en cas d’agression d’un employé fédéral, de l’aéroport ou d’un transporteur aérien chargé de la sécurité au sein de l’aéroport, d’ingérence dans l’exécution des fonctions de l’employé ou d’action affectant la capacité de l’employé à exécuter ces fonctions.  Si l’individu utilise une arme dangereuse lors de l’agression ou de l’ingérence, celui-ci risque une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée ou la prison à vie.

Avis aux passagers concernant les ingérences avec les employés du service clientèle de l'aéroport

Les passagers sont informés que la loi fédérale protège les employés du service clientèle des aéroports contre les agressions verbales ou physiques de la part des clients. Mise en application conformément à la section 551 de la loi publique 115-254, la loi de 2018 sur la réautorisation de la FAA, le plan de prévention et de réponse aux agressions des employés (Employee Assault Prevention and Response Plan, EAPRP) de Delta fournit à nos employés du service clientèle des aéroports les politiques, les pratiques et les informations nécessaires pour prévenir, gérer et signaler les agressions physiques et les violences verbales à l’encontre des employés du service clientèle. Delta s'engage à se conformer pleinement à ces exigences ainsi qu'à toutes les lois et régulations applicables.

Sollicitation des employés et des passagers

Sauf pour les activités sponsorisées par Delta ou sauf disposition contraire mentionnée par la politique de Delta, aucune sollicitation des passagers ou employés Delta n’est autorisée à bord des avions Delta ou sur les sites Delta, y compris, mais sans s’y limiter, la distribution de documentation, brochure, pétition, publicité ou autre document. 

Refus de transport

Les conditions de transport de Delta autorisent Delta à refuser de transporter des passagers lorsque :

  • Il est nécessaire de satisfaire aux règlements ou directives du gouvernement.
  • Cela est recommandé à cause des conditions météo ou de circonstances en dehors du contrôle de Delta.
  • Un passager refuse de se soumettre à une fouille ou de montrer des papiers d'identité en règle.
  • Le passager ne possède pas les documents nécessaires pour un voyage international.
  • Le passager ne respecte pas les règles et règlements de Delta ou les termes du contrat de transport.

Cela sera nécessaire pour le confort et la sécurité des passagers ou des employés de Delta, ou pour prévenir des dégâts à la propriété de Delta, ou pour protéger ses passagers ou ses employés. Pour des exemples spécifiques, consultez notre contrat de transport.

Delta ne refusera pas le transport d'un passager du fait :

  • d'un handicap, sauf pour raison de sécurité ou dans le cas où le transport du passager enfreindrait les règlements de la Federal Aviation Administration.
  • de la race, la couleur de peau, le pays d'origine, la religion, le sexe ou l'ascendance.

Avis de surréservation des vols

Les vols peuvent être surréservés, et il est possible qu'un siège ne soit pas disponible sur un vol pour lequel le passager avait confirmé sa réservation. Si le vol est effectivement surréservé, personne ne se verra refuser un siège avant que le personnel demande d'abord à des volontaires de renoncer à leur réservation en échange d'une compensation financière déterminée par la compagnie. S’il n’y a pas assez de volontaires, la ligne aérienne refusera l’embarquement à d’autres personnes selon sa propre politique de priorité d’embarquement.

Sauf rares exceptions, les personnes qui se verront refuser l'embarquement sans s'être portées volontaires obtiendront une compensation financière. Le règlement complet pour le paiement des indemnités et la politique de priorité d'embarquement de chaque compagnie sont disponibles à tous les comptoirs des compagnies aériennes et aux zones d'embarquement. Certaines compagnies aériennes n’appliquent pas ces dispositions de protection des consommateurs en provenance de certains pays étrangers, mais d’autres dispositions de protection des consommateurs peuvent être disponibles. Consultez votre compagnie aérienne ou votre agence de voyages.

Responsabilité pour les retards ou annulations

Nous ferons tous les efforts pour vous transporter ainsi que vos bagages selon les horaires publiés et indiqués sur votre billet, mais les horaires publiés, heures de vol, type d'appareil, assignations de siège, et les détails similaires détaillés sur votre billet ou sur les horaires publiés de Delta ne sont pas garantis et ne font pas partie de ce contrat. Delta est susceptible de substituer d'autres compagnies aériennes ou avions, de retarder ou d’annuler des vols, de changer les sélections de siège, et d’altérer ou d’omettre les lieux d’escale indiqués sur le billet, à tout moment.

Si le changement est dû à des circonstances hors de notre contrôle, notre responsabilité envers vous sera limitée au remboursement de votre billet. Si le changement est dû à des circonstances que nous aurions pu contrôler, nous vous emmènerons à votre destination lors de notre prochain vol disponible (ou vous offrirons un moyen de transport alternatif à notre discrétion) et en fonction des circonstances, vous aurez droit à un remboursement partiel et/ou nous vous fournirons les repas, le logement et/ou un transport par voie terrestre pendant la durée du retard.

Conseils aux passagers internationaux sur les limites de responsabilité

Les passagers effectuant un trajet dont la destination finale ou les escales sont dans un pays autre que celui du départ sont avisés qu'ils pourraient être assujettis aux traités internationaux connus sous le nom de Convention de Montréal, ou son prédécesseur, la Convention de Varsovie, y compris ses amendements, pour toute la durée de leur voyage, y compris pour toute portion du voyage entièrement réalisée dans un pays. Pour ces passagers, le traité, ainsi que les contrats de transport intégrés aux tarifs applicables, déterminent et peuvent limiter la responsabilité du transporteur pour tous décès ou blessures occasionnés aux passagers, dommages, destruction ou perte de bagages, et retards de passagers ou de bagages.

Les noms des transporteurs appliquant ces contrats spéciaux sont disponibles dans toutes leurs billetteries et leur liste peut être consultée sur demande.

Les limites de responsabilité applicables concernant votre voyage international sur un vol billeté par ce transporteur sont les suivantes :

  • Les limites financières en cas de dommage, y compris les dommages compensatoires attribuables subis en cas de décès ou de blessure physique d’un passager, ne peuvent excéder 128 821 Special Drawing Rights pour chaque passager, sauf tel que clairement défini dans le Règlement 18(B) du Règlement général international sur les tarifs de Delta.
  • Si un bagage est détruit, perdu, endommagé ou en retard, 1 288 Special Drawing Rights.

Les droits sont indiqués par passager dans la plupart des cas. Vous pouvez bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée pour la perte, la détérioration ou le retard d'un bagage en effectuant une déclaration spéciale (au moment de l'enregistrement) de la valeur de votre bagage et en payant tout frais supplémentaire applicable. Autrement, si la valeur de votre bagage dépasse la limite de responsabilité applicable, nous vous conseillons de le faire assurer en totalité avant de voyager.

  • En cas de retard au cours de votre voyage, 5 346 SDR (Special Drawing Rights) par passager.

Si votre appareil d'aide à la mobilité ou votre fauteuil roulant est détruit ou perdu, nous le réparerons ou le remplacerons par un modèle comparable. En ce qui concerne les appareils d’aide à la mobilité et les fauteuils roulants, nous n’appliquons pas les montants maximaux de responsabilité prévus par la Convention de Montréal, ou celle qui l’a précédée, la Convention de Varsovie, comme indiqué dans le Règlement général international sur les tarifs de Delta ou le Règlement général canadien sur les tarifs (selon celui qui s’applique à votre voyage).

Si votre voyage met également en jeu d’autres compagnies aériennes, vous devez les contacter pour connaître leurs limites de responsabilité.

Exigences spécifiques au pays ou à la région

Retards et annulations des vols au départ de la Chine

Retards et annulations de vols

Si un vol est retardé au départ d’au moins 60 minutes ou si son annulation oblige les passagers à passer une nuit sur place, Delta offrira les prestations suivantes aux clients munis de billets :

  1. Agréments : 
  • Si le retard ou l’annulation est imputable à Delta, les clients se verront offrir : 
    • En-cas et boissons
    • Un coupon pour un repas par personne, pour chaque repas inclus dans la période d’attente ou la nuit sur place
    • L’hébergement dans un hôtel, si un séjour d’une ou de plusieurs nuits, ou un séjour d’une durée supérieure à celle prévue à l’origine, s’avère nécessaire
    • Les transferts à destination de/vers l’hôtel
  •  Si le retard ou l’annulation n’est pas imputable à Delta, les clients se verront offrir :
    • Un coupon de réduction sur le prix de l’hébergement en hôtel (en fonction de la place disponible)
    • En-cas et boissons

2. Changement d'itinéraire : 

En cas de retard ou d’annulation, Delta réacheminera ses clients vers leur destination finale en leur faisant emprunter d’autres vols Delta.

La politique Delta en vigueur s’applique (pour tout retard supérieur à 2 heure(s)) si le changement d’itinéraire fait emprunter des vols d’autres compagnies aériennes.

Remarque : En cas de départ retardé ou d’annulation, le transporteur, les agents commerciaux ou le personnel au sol donneront la priorité aux personnes à mobilité réduite, aux personnes âgées, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés et aux autres passagers ayant besoin d’une attention particulière.

Demande de remboursement : Si le client choisit de ne pas voyager ou est dans l’incapacité de voyager en raison d’un retard ou d’une annulation, il lui faudra compléter une demande d’annulation et de remboursement sur Delta.com.

Départ retardé de moins de 60 minutes : Si un vol a un retard au départ d’au moins 15 minutes mais inférieur à 60 minutes, Delta offrira des en-cas et des boissons, en fonction des circonstances.

1) Désistement

L'article 1878 du code commercial colombien peut offrir des protections supplémentaires aux passagers voyageant vers ou depuis la Colombie :

Les passagers peuvent se désister d'un billet acheté avant le départ en informant Delta ou l'agence de voyage qui a émis le billet au moins vingt-quatre (24) heures avant le début du vol. Delta ou l'agence de voyage, conformément aux règlements tarifaires, peut retenir des frais, qui ne peuvent dépasser 10 % du prix du billet, hors frais, taxes et frais administratifs. Pour les billets non remboursables achetés pendant la crise de la COVID, le reste du prix du billet sera restitué au passager sous forme de coupon. Sauf indication contraire de Delta, le droit de rétractation du passager ne s'applique pas aux tarifs promotionnels, auquel cas il sera appliqué conformément aux conditions offertes.

Les coupons seront traités dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la demande de désistement. Si le passager se désiste de son billet conformément aux protocoles ci-dessus et que le passager a droit à un remboursement au lieu d'un coupon, Delta ou l'agence de voyage qui a émis le billet procédera au remboursement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la demande du passager. Le remboursement sera effectué dans les trente jours civils suivant la demande de désistement du Passager.

2) Désistement pour les achats par des méthodes de vente non traditionnelles et à distance

Dans les contrats de fourniture des services de transport aérien de passagers officialisés par les mécanismes de vente mentionnés dans le décret 1499 de 2014, le droit de rétractation de l'Acheteur sur la vente du billet s'applique, sous réserve des conditions suivantes :

(a) Il doit être exercé par l'intermédiaire des canaux du service clientèle de Delta, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la transaction d'achat. Les vols achetés dans les cinq (5) jours ouvrables précédant le départ prévu sont exclus du droit de désistement.

(c) Il s'applique aux seules ventes réalisées selon les méthodes non traditionnelles ou de vente à distance mentionnées par le décret 1499 de 2014.

La rétractation met fin au billet et au contrat de transport. Pour les billets non remboursables achetés pendant la crise de la COVID, le reste du prix du billet sera restitué au passager sous forme de coupon. Les coupons seront traités dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la demande de rétractation. Si le passager se désiste de son billet conformément aux protocoles ci-dessus et que le passager a droit à un remboursement au lieu d'un coupon, Delta ou l'agence de voyage qui a émis le billet procédera au remboursement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la demande du passager. Les taxes d'aéroport seront remboursées dans le cadre de la rétractation, mais les autres frais, taxes ou contributions non remboursables ne seront pas remboursés. Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la demande de rétractation du Passager.

Afin d'éviter toute ambiguïté, Delta ne recourt à aucune méthode non traditionnelle, telle que définie dans le décret 1499 de 2014, pour la vente de billets d'avion en Colombie.

Pour les itinéraires comprenant un voyage à destination de la République dominicaine, certains passagers peuvent avoir droit à un remboursement de la taxe de séjour dominicaine (L8) incluse dans le prix du billet. Les passagers dispensés de cette taxe sont les citoyens dominicains, les résidents de la République dominicaine en possession d’un visa de résidence et les diplomates ou citoyens de pays dont les accords bilatéraux ont été ratifiés par le Congrès de la République dominicaine. Si vous pensez être éligible à un remboursement, vous pouvez soumettre une demande directement sur le site Web fourni par l’administration fiscale, la Direccion General de Impuestos Internos (DGII), ou déposer une demande en personne dans l’un des bureaux régionaux de la DGII. Les compagnies aériennes ne sont pas autorisées à traiter directement les remboursements ni à effectuer de demandes au nom des passagers. Selon les informations publiées par la DGII sur son site Web, le délai de réponse aux demandes de remboursement est de quinze (15) jours ouvrables dès réception des demandes. Les passagers peuvent demander le remboursement jusqu’à trente (30) jours après leur arrivée en République dominicaine. Pour toute information ou demande supplémentaires, rendez-vous sur le lien du site Web indiqué ci-dessus. La taxe n’est pas remboursable pour tous les autres passagers, même en cas de changement d’itinéraire.

Responsabilité du transporteur aérien pour les passagers et leurs bagages

En tant que transporteur aérien au sens du Règlement européen (CE) N° 2027/97 (amendé par le Règlement (CE) N° 889/2002), Delta Air Lines est tenu de mettre à disposition un résumé des principales dispositions régissant la responsabilité pour les passagers et leurs bagages, notamment les délais prévus pour déposer une demande d'indemnisation et la possibilité pour les passagers de faire une déclaration spéciale pour leurs bagages à tous les points de vente, y compris par Internet, pour ce qui concerne le transport vers, depuis ou à l'intérieur de la Communauté européenne. Vous pouvez consulter ci-dessous un résumé des dispositions pertinentes. De plus, des informations supplémentaires sont disponibles dans notre contrat de transport international.

Compensation en cas de décès ou de blessure

Il n'existe aucune limite financière à la responsabilité en cas de blessure ou de décès du passager. Pour les dommages pouvant aller jusqu'à 1 13100 XDR (montant approximatif en devise locale*), le transporteur aérien ne peut pas contester les réclamations de compensation. Au-dessus de cette somme, le transporteur aérien peut se défendre contre une réclamation en prouvant qu'il n'a pas été négligent ou en faute.

Paiements à l'avance

Si un passager est tué ou blessé, le transporteur aérien doit effectuer une avance de paiement afin de couvrir les besoins économiques immédiats dans les 15 jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à une compensation. En cas de décès, ce paiement anticipé ne sera pas inférieur à 1 6000 XDR (montant approximatif en devise locale*).

Retards du passager

En cas de retard de passagers, le transporteur aérien est responsable du dommage, à moins qu'il n'ait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter ce dommage ou qu'il n'ait été impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité pour le retard de passager est limitée à 4 694 XDR (montant approximatif en devise locale*).

Retard des bagages

En cas de retard de bagages, le transporteur aérien est responsable du dommage, à moins que toutes les mesures raisonnables aient été prises ou qu'il ait été impossible de les prendre. La responsabilité pour le retard de bagages est limitée à 1 131 SDR (montant approximatif en devise locale*).

Destruction, perte ou endommagement de bagages

Le transporteur aérien est responsable de la destruction, de la perte ou de l'endommagement des bagages jusqu'à 1 131 XDR (montant approximatif en devise locale*). Dans le cas de bagages enregistrés, il est responsable même s'il n'est pas en faute, sauf si le bagage était défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur est responsable uniquement s'il est en faute.

Limites étendues concernant les bagages

Un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité étendue en faisant une déclaration spéciale au dernier enregistrement et en payant une taxe supplémentaire.

Plaintes concernant les bagages

Si le bagage est endommagé, en retard, perdu ou détruit, le passager doit envoyer par écrit une réclamation au transporteur aérien dès que possible. Dans le cas d'un bagage enregistré endommagé et d'un retard de moins de 21 jours, le passager doit envoyer par écrit une réclamation dans les sept jours, dans les deux cas à partir de la date à laquelle le bagage a été mis à la disposition du passager.

Responsabilité des transporteurs contractants et réels

Si le transporteur aérien qui effectue réellement le vol n'est pas le transporteur aérien contractant, le passager a le droit d'adresser une plainte ou de faire une réclamation pour dommage contre l'un ou l'autre. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien est indiqué sur le billet, le transporteur aérien est le transporteur aérien contractant.

Délai d'action

Toute action en justice visant à réclamer des dommages doit être effectuée dans les deux ans à partir de la date d'arrivée de l'avion, ou à partir de la date à laquelle l'avion devait arriver.

Bases d'informations

Les bases du règlement décrit ci-dessus sont celles de la convention de Montréal du 28 mai 1999, qui est mise en place dans la communauté par le Règlement (EC) n°2027/97 (amendé par le Règlement (EC) n°889/2002) et la législation nationale des états membres ».

Décharge

Cet avis est exigé par le Règlement de la Communauté Européenne (CE) N° 2027/97 (amendé par le Règlement (CE) N° 889/2002). Cet avis ne peut pas être utilisé comme base pour la réclamation d'une compensation ni pour interpréter les clauses du Réglementation ou de la Convention de Montréal et il ne fait pas partie du contrat entre le(s) transporteur(s) et vous. Le ou les transporteurs ne garantissent pas l'exactitude du contenu de cet avis.

*Le SDR (Special Drawing Rights) est l'unité de compte du Fonds monétaire international et d'autres organisations internationales. La valeur du XDR est basée sur un panier des principales devises internationales et varie continuellement. Veuillez visiter le site Web du FMI afin de déterminer la valeur actuelle du XDR dans votre propre devise.

Directive relative aux forfaits voyages au sein de l’UE

Pour les résidents de l’UE : si vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou vos vacances via ce ou ces liens, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits dans le cadre de la directive (UE) 2015/2302. Par conséquent, DELTA AIR LINES ne pourra être responsable de la bonne mise en place de ces services de voyage supplémentaires. En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné. Cependant, si vous réservez des services de voyage via ce ou ces liens au plus tard 24 heures après la réception de votre confirmation de réservation de la part de DELTA AIR LINES, ils seront inclus dans l’organisation de votre voyage. Dans ce cas, et conformément à la loi européenne, DELTA AIR LINES bénéficiera d’une protection afin de rembourser vos paiements émis en sa faveur pour les services non assurés en raison de son insolvabilité et, si besoin, pour votre rapatriement. Remarque : cette protection ne garantit aucun remboursement si le prestataire de services concerné s’avère insolvable. Directive (UE) 2015/2302 transposée dans la loi nationale : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/NIM/?uri=CELEX:32015L2302

Delta Air Lines a contracté une assurance de protection en cas d’insolvabilité auprès de Swiss Re International SE, Niederlassung Deutschland, Arabellastraße 30, 81925 Munich, Allemagne.

Les voyageurs peuvent contacter cette entité ou, le cas échéant, l’autorité compétente si les services ne sont pas assurés en raison de l’insolvabilité de Delta Air Lines. Une liste des autorités nationales compétentes est disponible ici : https://www.iatatravelcentre.com/ptdauthoritylist.htm

Remarque : cette protection en cas d’insolvabilité ne couvre pas les contrats conclus avec des parties autres que Delta Air Lines, qui pourront être honorés malgré l’insolvabilité de Delta Air Lines.

Directive (UE) 2015/2302 transposée dans la loi nationale : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/NIM/?uri=CELEX:32015L2302

Si vous souhaitiez déposer une plainte, nous vous invitons à contacter notre équipe du Service clientèle. Nous nous tenons à votre disposition pour vous aider de notre mieux et nous reviendrons vers vous rapidement avec les informations dont vous avez besoin. Delta Air Lines participe à des procédures alternatives de règlement des litiges (Alternative Dispute Resolution - ADR) en France en amont de l’Association des Médiateurs Européens (AME). Si vous avez déjà soumis une plainte auprès du Service clientèle, mais que la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter l’AME :

  • Par courrier :

            AME CONSO

            197, Boulevard Saint-Germain

            75007 PARIS

  • En ligne

            www.mediationconso-ame.com

Si vous avez effectué un vol entre la France et les États-Unis, vous pouvez déposer une plainte auprès du Department of Transportation (Ministère des transports) des États-Unis :

  • Par courrier :

               Division de la protection des consommateurs de services aériens du Département américain des transports : Aviation Consumer Protection Division, C-75

               le U.S. Department of Transportation

               1200 New Jersey Ave, SE

               Washington, DC 20590

  • En ligne

           www.transportation.gov/airconsumer

Delta Air Lines participe à des procédures de conciliation devant l’institut d’arbitrage söp (Schlichtungsstelle für den öffentlichen Personenverkehr e.V.).

Les procédures de conciliation ont lieu dans les cas suivants :

  • Annulation de vols
  • Retard de vols
  • Refus d’embarquement
  • Déclassement involontaire à une classe inférieure
  • Retard/dommage/destruction/perte de bagage
  • Manquement aux devoirs liés au transport de passagers handicapés ou à mobilité réduite

Les procédures de conciliation peuvent être déclenchées sous réserve des conditions suivantes :

  • Votre vol était d’ordre privé et non professionnel.
  • Vous avez déjà soumis votre réclamation à Delta Air Lines, mais vous n’êtes pas satisfait de la réponse fournie ou vous n’avez toujours pas obtenu de réponse de Delta Air Lines depuis 2 mois.
  • Le montant de votre réclamation est compris entre 10,00 € et 5 000,00 €.
  • Votre réclamation n’est pas en attente de jugement devant un tribunal et ne l’a jamais été.
  • Votre réclamation n’a pas été réglée à l’amiable lors de procédures devant un tribunal ou un corps arbitral, ni directement entre vous et Delta Air Lines.

Les coordonnées de söp sont :

 söp_Schlichtungsstelle für den öffentlichen Personenverkehr e.V.

 Fasanenstraße 81

 10623 Berlin

 www.soep-online.de 

               

Pour les clients qui ont besoin d'une facture électronique fiscale guatémaltèque en raison de l'achat d'un billet avec un point de vente au Guatemala ou de l'achat d'un billet avec un itinéraire au départ du Guatemala :

Pour les achats à partir du 1er juin 2022, la facture électronique sera disponible 48 heures après l'émission du billet et sera disponible sur demande jusqu'au dernier jour du mois suivant.

  • Les informations suivantes sont nécessaires pour obtenir une facture électronique :
  • Numéro du billet (13 chiffres, commençant par 006)

Date d'achat :  MM/JJ/AAAA

Le système vous permettra également de saisir les informations nécessaires suivantes à joindre à la facture électronique :

  • Identifiant fiscal - NIT
  • Nom du passager ou nom de la société.
  • Adresse électronique

Nous vous demandons de bien vouloir vérifier que les informations sont correctement saisies avant de générer la facture électronique.

Si vous avez d'autres questions, vous pourrez obtenir de l'aide au sein de l'application.

Veuillez cliquer ici pour demander une facture fiscale électronique guatémaltèque : Facture électronique guatémaltèque

Depuis le 1er juillet 2017, l’Inde a remplacé la taxe sur les services par une taxe sur les biens et les services (Goods and Services Tax - GST). Si vous êtes un client d’affaires avec un itinéraire en provenance de l’Inde, vous pouvez demander un crédit de taxe sur les intrants pour la taxe sur les biens et les services payée lors de votre réservation. Afin que Delta puisse vous fournir une facture, veuillez contacter le service Réservations de Delta en Inde au 1  800 123 6645 (du lundi au samedi, de 09 h 30 à 17 h 30 IST) pour leur communiquer les renseignements suivants :

  • Nom de votre société/activité
  • Adresse de votre société/activité (inclure l’État)
  • GSTIN (numéro d’enregistrement GST) de votre société/activité
  • Adresse de courrier électronique (à laquelle la facture peut être envoyée)

Dès réception des informations ci-dessus, nous émettrons une facture à l’attention de votre société. Avant que Delta ne puisse émettre une facture qui vous permettra de demander votre GST, vous devrez nous communiquer les renseignements adéquats ; autrement, nous vous considérerons comme un passager non voyageur d’affaires et vous ne pourrez pas demander de crédit.

Si vous avez réservé un billet entre le 1er et le 15 du mois, veuillez nous communiquer les informations avant le 17 de ce même mois. Si vous avez réservé un billet entre le 16 et le 30/31 du mois, veuillez nous communiquer les informations avant le 2 du mois suivant.

Pour toute question, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : IndiaGST@delta.com.

Selon la loi israélienne de Protection des Consommateurs, 5741-1981, les opérations de vente se déroulant en Israël peuvent être annulées dans les quatorze (14) jours suivant la transaction et jamais dans un délai inférieur à sept (7) jours ouvrables avant la date de départ du premier vol de l'itinéraire. Les « opérations de vente » comprennent l'achat (i) de billets « non remboursables » dans toutes les classes de service, y compris Basic Economy, à destination/au départ d'Israël (« Billets indépendants »), (ii) de tout service auxiliaire acheté séparément en relation avec ces billets non remboursables (« Services auxiliaires séparés »), et (iii) de tout billet non remboursable « forfait », « groupé » ou « flexible », où les services auxiliaires sont inclus dans le prix du billet, dans toutes les classes de service, y compris en Basic Economy, à destination ou au départ d'Israël (« Billets flexibles »).

L'annulation de la réservation (et de tout service auxiliaire acheté en rapport avec la réservation) et une demande de remboursement doivent être soumises par écrit. Lorsqu’un passager a acheté :

  •  Un billet indépendant et des services auxiliaires séparés, le/la passager/passagère peut annuler un ou plusieurs services auxiliaires séparés sans être tenu(e) d'annuler tous les services auxiliaires séparés ou le billet indépendant sous-jacent.
  •  Pour les billets flexibles, le passager ne peut annuler que le billet flexible complet (et non les services auxiliaires individuels inclus dans le billet flexible).

Si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, un remboursement sera crédité sur le compte du passager, moins des « Frais d'annulation ». Ces Frais d'annulation sont le plus petit des deux montants suivants : (i) cinq pour cent (5 %) du prix total de chaque billet annulé (y compris, dans le cas de billets indépendants, les frais de tout service auxiliaire séparé au billet indépendant qui est annulé), ou (ii) 100 ILS par billet.

En ce qui concerne les frais d'annulation associés à des services auxiliaires séparés, lorsqu'une réservation annulée comprend plusieurs passagers et des services auxiliaires séparés achetés dans le cadre de la même réservation, ces frais d'annulation s'appliquent à chaque passager de la réservation, sauf si les services auxiliaires séparés sont achetés par un seul passager. Dans ce cas, les frais d'annulation associés à ces services auxiliaires séparés seront déduits du remboursement pour ce passager spécifique uniquement.

La loi de Protection des consommateurs (Consumer Protection Law, CPL) et les régulations de Protection des consommateurs (Consumer Protection Regulations, CPR) israéliennes proposent des périodes de remboursement plus longues suivant l’achat, qui remplacent les restrictions d’émission de billets de DL.

Nous vous informons par la présente que Delta Air Lines, Inc. est tenue, en vertu de la loi sur les pouvoirs de collecte et d’analyse des données relatives aux passagers entrant ou sortant d’Israël (ci-après dénommée « La Loi »), de soumettre au National Center for Passenger Data Analysis (ci-après dénommé le « Centre ») les données qu’elle a recueillies au cours de la procédure de réservation des billets. Ces données peuvent être utilisées par les autorités énumérées dans la Loi aux fins prévues par cette dernière : la lutte contre le terrorisme, la sécurisation du transport aérien, la lutte contre les infractions graves, l’amélioration des contrôles aux frontières et la protection de la santé publique. Ces données peuvent être utilisées par les autorités énumérées dans la Loi aux fins prévues par cette dernière. Vous trouverez de plus amples informations, notamment sur la protection des données, ainsi que le texte intégral de la loi, sur le site Web du Centre.

הרינו להודיעך כי חברת דלתא איירליינס מחויבת על פי חוק סמכויות לאיסוף ואבחון של נתוני נוסעים הנכנסים לישראל או היוצאים ממנה, התשפ"ג-2023 )להלן – החוק), להעביר נתונים שהצטברו בידיה במסגרת הזמנת כרטיס הטיסה, לידי המרכז הלאומי לאבחון נתוני נוסעים. נתונים אלה עשויים לשמש את הרשויות הקבועות בחוק למטרות ולשימושים הקבועים בחוק: מאבק בטרור, ביטחון התעופה, מאבק בפשיעה חמורה, שיפור מערך ביקורת הגבולות בתחנות הכניסה לישראל והגנה על בריאות הציבור. נתונים כאמור יישמרו לתקופות הקבועות בחוק. ניתן לקבל מידע נוסף, לרבות לעניין האמצעים להגנה על המידע וכן העתק של החוק, באתר האינטרנט של המרכז הלאומי לאבחון נתוני נוסעים

Appareils électroniques portables munis de batteries au lithium et transportés en bagage enregistré

Les appareils électroniques portables intégrant du lithium ou munis de batteries au lithium-ion (ordinateurs portables, smartphones, tablettes, etc.) doivent être transportés dans un bagage de cabine dans la mesure du possible et ne pas être mis dans un bagage enregistré.

Lorsqu’il n’est pas possible de transporter ces appareils dans un bagage à main :

Mise en œuvre par le Ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme du Japon, cette mesure s’applique aux vols au départ des aéroports du Japon. Les appareils électroniques portables munis de batteries au lithium ou intégrés avec du lithium-ion peuvent être transportés dans un bagage enregistré si les conditions suivantes sont respectées :

  • Appareil complètement éteint (pas en mode veille).
  • Appareil rangé dans une valise rigide ou enveloppé et calé avec du linge. Ces précautions permettent d’éviter un allumage ou un dommage involontaire des appareils.

Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération.

Veuillez consulter les documents : Politique des bagages et Articles réglementés de Delta pour plus d’informations.

Pour les passagers coréens ayant acheté un billet sur un vol Delta à partir du 1er février 2017, sur un vol international Delta au départ de la Corée, si le passager annule son billet au moins 61 jours avant la date de départ, il aura droit à un remboursement intégral du prix d’achat du billet, sans frais d’annulation. Cette politique prévaut sur les conditions du contrat de transport international de Delta.  Les billets prime SkyMiles et les billets de groupe sont exclus.

Protection des consommateurs :

Pour les clients nécessitant une facture fiscale électronique mexicaine à des fins de déductibilité.

Les factures électroniques des billets achetés entre le 1er janvier 2014 et le
30 juin 2014, peuvent être obtenues au plus tard le 31 décembre 2014, en conformité avec la réglementation 1.2.7.1.27 et le septième article de transition des premiers amendements du Miscellaneous Fiscal Resolution de 2014, publiés au Journal officiel du 13 mars 2014.

Pour les achats à partir du 1er juillet 2014, la facture électronique sera disponible 48 heures après l'émission du billet et sera disponible sur demande jusqu'au dernier jour du mois suivant.

Les informations suivantes sont nécessaires pour obtenir une facture électronique :

Numéro du billet (13 chiffres, commençant par 006)

Date d'achat :  MM/JJ/AAAA

Le système vous permettra également de saisir les informations nécessaires suivantes à joindre à la facture électronique :

Numéro de taxe - RFC

Nom du passager

Adresse fiscale

Adresse électronique

Nous vous demandons de bien vouloir vérifier que les informations sont correctement saisies avant de générer la facture électronique.

Si vous avez d'autres questions, vous pourrez obtenir de l'aide au sein de l'application.

Veuillez cliquer ici pour demander une facture fiscale électronique mexicaine (CFDI) :  FACTURACION ELECTRONICA

Remboursements de la taxe de séjour :

Pour les itinéraires comprenant un voyage à destination du Mexique, certains passagers peuvent avoir droit à un remboursement de la taxe de séjour mexicaine (UK) incluse dans le prix du billet.  Les passagers dispensés de cette taxe sont les citoyens mexicains, les résidents du Mexique en possession d’un visa de résidence et les enfants de moins de 2 ans. Si vous pensez avoir droit à un remboursement, veuillez envoyer une demande en ligne ou consulter nos FAQ sur les remboursements pour prendre connaissance des autres moyens d’obtenir un remboursement. Vous devrez nous fournir une preuve de votre exemption. L’ensemble des conditions du contrat de transport de Delta relatives aux remboursements s’appliquent.

Un supplément carburant de 7 USD pour le Japon et de 24 USD pour Honolulu, y compris pour toute la zone 1, sera appliqué sur les billets au départ des Philippines, conformément à l’autorisation du conseil de l'aéronautique civile n° EP-19-1582-HED042019-096-PFS du 1er mai 2019 au 30 juin 2019. Ce supplément, valable le jour de l’émission des billets, sera appliqué à tous les passagers et sera identique pour tous, sauf aux nourrissons qui n’occupent pas de siège. En cas de portion non utilisée du billet, le supplément carburant payé pour ce ou ces secteurs sera intégralement remboursé. Lorsqu’une nouvelle réservation est effectuée sur un billet et que le supplément carburant a déjà été payé, ce dernier sera ajusté au tarif en vigueur au moment de la nouvelle réservation.

Les billets pour les travailleurs philippins à l’étranger (déduction faite des frais de service aux passagers (PSC)) sont disponibles auprès du service réservations de Delta ou d’un agent de voyages. Si vous souhaitez acheter un billet en ligne sur delta. com, votre billet inclura la PSC (Passenger Service Charge, frais de service passager), mais vous pouvez demander un remboursement à l’aéroport international de Manille (MNL) pendant l’enregistrement ou aux comptoirs de remboursement de la MIAA. Dans tous les cas, le client doit fournir le certificat de dispense nécessaire lors de l’enregistrement à l’aéroport MNL, conformément aux règles de la MIAA.

Les remboursements ne sont pas disponibles pour les billets achetés lors de ventes à distance

Conformément à l’article 19(1) de la loi sur la protection du consommateur et à l’article 2(7) du règlement relatif aux causes raisonnables considérées comme des exceptions pour annuler une vente à distance, qui stipule que si le client achète un billet à distance, comme sur le site de Delta, il ne peut pas en demander le remboursement quelque soit le motif après avoir utilisé les services passagers.