Frais de recouvrement des coûts

Règlements de réservation de Delta - Avis sur les frais de recouvrement des coûts pour les réservations de Delta sur Amadeus, Travelport/Galileo, Sabre et Worldspan

Vers : Tous les utilisateurs des systèmes mondiaux de distribution (GDS) Amadeus, Travelport/Galileo & Worldspan ou Sabre, notamment, mais sans s'y limiter, toutes les agences de voyages agréées par Delta Air Lines et accréditées par Airline Reporting Corporation (ARC), toutes les agences et tous les fournisseurs de services de voyage non accrédités par ARC, tous les affiliés d’agences, fournisseurs de services de voyages et sociétés avec une désignation « CTD », et tous les abonnés ou utilisateurs des GDS Amadeus, Travelport/Galileo & Worldspan et Sabre non agréés par Delta, situés dans les 50 états des États-Unis, le district de Columbia, Porto Rico et les îles Vierges américaines (l’ensemble desdits utilisateurs
collectivement désignés dans la présente comme « Utilisateurs GDS » et l’ensemble desdits GDS collectivement désignés dans la présente comme « Fournisseurs de distribution »).
De : Delta Air Lines, Inc.

Objet : frais de recouvrement de coût, depuis le 1er août 2007

Depuis le 1er août 2007, Delta a mis en place des frais de recouvrement des coûts pour tous les utilisateurs GDS (tels que définis ci-dessus) qui choisissent d’utiliser des produits de distribution de fournisseurs de distribution (tels que définis ci-dessus) à prix plus élevé pour faire leurs réservations Delta. Ces utilisateurs GDS seront tenus de participer aux frais de distribution de Delta pour une telle utilisation. Les réservations de Delta comprennent toutes les réservations utilisant le code de compagnie aérienne « DL ».

L’un des objectifs de Delta consiste à fournir ses contenus de manière économique dans tous ses canaux de distribution à ses agences de voyage partenaires et clients d’entreprise afin que ces derniers utilisent le mode de leur choix pour vendre les produits et services Delta. Les agences de voyages et autres utilisateurs GDS utilisant les produits de réservation favoris de Delta auront accès aux contenus de Delta et seront exempts des frais de recouvrement de coûts.

Delta reconnaît que certaines agences de voyage et autres utilisateurs GDS peuvent choisir d’accéder au contenu de Delta par le biais d’un fournisseur de distribution qui n’est pas considéré comme un produit de réservation préféré. Ces « autres produits de réservation » sont plus chers pour Delta et, à ce titre, les utilisateurs GDS qui choisiront d’utiliser ces canaux de distribution pour réserver un contenu Delta se verront facturer des frais de recouvrement des coûts afin de compenser ces prix plus élevés. Aussi, ultérieurement, Delta se réserve le droit de ne pas divulguer son contenu aux utilisateurs GDS utilisant au moins un de ces autres produits de réservation.

Ci-dessous un aperçu des politiques et procédures de Delta

1. Agences et prestataires de services de voyages éligibles

Ces politiques et procédures s’appliquent à l’ensemble des réservations Delta effectuées depuis le 1er août 2007 par les utilisateurs GDS situés dans les 50 États des États-Unis, le District de Columbia, Porto Rico et les Îles Vierges américaines.

2. Frais de recouvrement des coûts

Les frais suivants sont applicables depuis le 1er août 2007 (dernière mise à jour le
05 novembre 2007)

3. Facturation et règlement

A. Facturation

a. Réservations éligibles. Les utilisateurs GDS seront facturés sur la base de leurs segments de passagers nets (y compris les segments passifs facturables) réservés par le biais d’un autre produit de réservation, en utilisant les données de réservation fournies à Delta par le fournisseur de distribution concerné. Par exemple, si un utilisateur GDS utilise l’autre produit de réservation d’un fournisseur de distribution pour créer un PNR de deux segments pour un seul passager voyageant de ATL-LGA-ATL, cette réservation compte comme deux segments bruts de passager. Si l’agence de voyages annule le dernier segment du vol (LGA-ATL), l’agence de voyages ne sera facturée que pour la création d’un segment net de passager réservé.

b.  Périodes de facturation - Les périodes de facturation commencent le premier jour calendaire du mois et se terminent le dernier jour calendaire du mois. Les périodes pertinentes relatives aux frais de recouvrement des coûts sont : le « mois de la transaction » (c.-à-d. le mois calendaire pour lequel les frais de recouvrement des coûts sont calculés) ; le « mois de signalement » (c.-à-d. le mois calendaire suivant le mois de la transaction) et le « mois de collecte » (c.-à-d. le mois calendaire au cours duquel le règlement des frais de recouvrement des coûts sera dû par l’utilisateur GDS).

c.  Procédure. Normalement, les factures pour les frais de recouvrement des coûts résultant de l’utilisation d’un autre produit de réservation d’un fournisseur de distribution seront adressées à l’utilisateur GDS dans les 30 jours suivant la fin du mois de la transaction, en général le dernier jour ou vers le dernier jour du mois de signalement. Par exemple, la facture pour le mois de transaction d’août sera envoyée début octobre.

B. Règlement

a. Conditions de paiement. Les utilisateurs GDS auront 30 jours à compter de la date de facturation pour payer intégralement Delta.

b.  Application - À défaut de paiement dans les 30 jours suivant la date de facture, Delta déduira le montant non payé de tous paiements dus par Delta à l’utilisateur GDS, y compris toutes primes d’encouragement ou tous paiements annulés. En outre, tout défaut de paiement constituera une violation du présent règlement de réservation. Si les frais de recouvrement des coûts dus par les agences de voyages accréditées par Airline Reporting Corporation (ARC) et agréées par Delta Air Lines restent impayés ou non résolus, Delta pourra (en vertu de l’accord ARC Agent Reporting Agreement et du présent règlement de réservation), après notification écrite à l’utilisateur GDS, résilier immédiatement l’agrément par Delta de cet utilisateur GDS et/ou de toute autre agence de cet utilisateur GDS. Si les frais de recouvrement des coûts dus par des abonnés non agréés par Delta, des agences non accréditées par l’ARC ou d’autres utilisateurs GDS restent impayés ou non résolus, Delta pourra demander aux fournisseurs de distribution de retirer au dit utilisateur GDS la capacité d’effectuer des réservations Delta. En outre, Delta pourra également entreprendre tout recours s’avérant nécessaire.

c. Crédits et exceptions. Des crédits ne peuvent être émis que lorsque Delta détermine qu’une erreur de comptabilité s’est produite. Des avis de crédit seront émis aux utilisateurs GDS et de tels avis de crédit pourront être versés pour payer la totalité ou une partie de la facture suivante. Aucune autre exception ne sera considérée.

C. Support

a. Sur les factures seront indiquées les coordonnées du service assistance pour toute question des utilisateurs GDS relative à la facturation et aux éventuelles erreurs de facturation.

4. Acceptation de l’abonné

Chaque Utilisateur GDS doit accepter ces nouvelles conditions générales et s’engager à les respecter pour pouvoir continuer à être nommé agent de voyages Delta et/ou pour que Delta consente à ce que ledit Utilisateur GDS continue d’effectuer des réservations Delta par le biais du GDS, selon le cas.

La poursuite des réservations de services de transport aérien et de produits Delta constituera l’acceptation et l’accord vis-à-vis de ces nouvelles modalités de chaque Utilisateur GDS, et la première réservation Delta par ledit Utilisateur GDS à compter du 1er août 2007 constituera ladite acceptation et ledit accord.

Delta se réserve le droit de modifier ou d’amender toute condition générale énoncée dans le présent document, à tout moment, sur avis de Delta.