Notification de mise en application de la politique de réservation

Vers :  Tous les utilisateurs d’Amadeus, de Travelport/Galileo, de Sabre, de Worldspan ou d’un système mondial de distribution (Global Distribution System [GDS]) alternatif, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les agences de voyages accréditées auprès de l’Airline Reporting Corporation (ARC) nommées par Delta Air Lines, toutes les agences non accréditées auprès de l’ARC, toutes les agences de voyages accréditées auprès de l’Association internationale du transport aérien (IATA) nommées par Delta Air Lines, toutes les agences et tous les prestataires de services de voyage non accrédités auprès de l’IATA, toutes les entités affiliées des agences, tous les prestataires de services de voyage et toutes les sociétés qui portent la désignation CTD, et tous les abonnés ou utilisateurs d’Amadeus, de Travelport/Galileo, de Sabre ou du GDS Worldspan non nommés par Delta, situés au Canada et aux Bermudes (tous ces utilisateurs étant collectivement désignés dans le présent document par le terme « Utilisateurs GDS » et tous lesdits GDS étant collectivement désignés dans le présent document par le terme « Prestataires de distribution »).

À compter du 1er novembre 2012, Delta vérifiera l’ensemble des transactions des utilisateurs de GDS pour identifier les violations de sa politique de réservation. Lorsqu’une violation est identifiée, Delta facturera l’Utilisateur de GDS d’un montant calculé en fonction de la nature de la violation, auquel s’ajouteront des frais administratifs pour la note de débit. Par ailleurs, Delta se réserve le droit de limiter l’autorisation accordée à une agence d’effectuer des réservations sur l’inventaire de Delta et/ou émettre des documents de voyage Delta. Les agences de billetterie peuvent être tenues responsables des violations commises au niveau des réservations par les agents, les employés, les sous-agents ou les agents extérieurs travaillant par le biais de l’agence de billetterie. Les réservations Delta incluent toutes les réservations utilisant les codes de désignation « DL » ou « DL* ». Delta se réserve le droit de faire valoir les violations commises pour les réservations effectuées sur l’inventaire d’Air France ou KLM qui produisent des billets sur la réserve de billets de Delta, le cas échéant.

La politique de mise en application de Delta est décrite ci-dessous :

1. Date d’entrée en vigueur

Ces règles et procédures s’appliquent à l’ensemble des réservations Delta effectuées à partir du 1er novembre 2012.

2. Activités et frais

Les frais suivants sont applicables à compter du 1er novembre 2012. Veuillez vous reporter à WorldAgent Direct de Delta pour obtenir davantage d’informations.

3. Règlement

Delta se réserve le droit d’utiliser Arc Memo Manager ou IATA BSPLink pour traiter les notes de débit destinées à récupérer les frais associés aux violations de la politique de réservation via la Note de débit d’agence (Agency Debit Memo, ADM). L’ADM fournira des informations appuyant l’émission de l’ADM et le fondement de la réclamation de Delta. L'ADM fournira des informations de contact aux demandes de renseignements du canal.

L'agent de voyages est responsable de l'exactitude et de la complétude des données de la réservation. Les compagnies aériennes ont le droit de contrôler et d'envoyer des ADM pour toutes les transactions. La politique de Delta relative au contrôle et à l’émission des notes sera gérée conformément à la résolution IATA 850m.

Processus en matière de litige : Delta se conforme aux Meilleures pratiques de l’industrie, et accepte les litiges valides et soumis en temps voulu concernant les ADM. Les litiges doivent être conformes aux exigences de déclaration locales ; ils doivent également inclure une explication valide du litige et une documentation justificative. Les litiges ADM doivent être soumis par le biais de/du :

• BSPLink
• ARC Memo Manager
• Les politiques de réservation de Delta, les procédures et les frais sont disponibles sur WorldAgent Direct

Frais administratifs : Delta se réserve le droit d’appliquer des frais administratifs pour certaines transactions et certains scénarios.

Conditions de paiement : Les ADM sont payables à réception. Les notes de débit non réglées font l’objet des mesures suivantes :

• Le recours à une agence de recouvrement extérieure.
• La suspension de l’autorisation à émettre des billets ou réaliser des réservations.
• La résiliation de la nomination de Delta.

Remarque :  Le paiement de l’ADM met fin au différend. Si, par erreur, une note de débit est payée deux fois, une note de crédit sera émise déduction faite des frais de traitement applicables.

4. Acceptation de l’abonné

Chaque Utilisateur GDS doit accepter ces nouvelles conditions générales et s’engager à les respecter pour pouvoir continuer à être nommé agent de voyages Delta et/ou pour que Delta consente à ce que ledit Utilisateur GDS effectue des réservations Delta par le biais du GDS, selon le cas.

La poursuite des réservations de services de transport aérien et de produits Delta constituera l’acceptation et l’accord vis-à-vis de ces nouvelles modalités de chaque Utilisateur GDS, et la première réservation Delta par ledit Utilisateur GDS à compter du 1er octobre 2012 constituera ladite acceptation et ledit accord.

Delta se réserve le droit de modifier ou d’amender toute condition générale énoncée dans le présent document, à tout moment, sur avis de Delta.