Contrat de transport : États-Unis

RÈGLEMENT 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

A. Contrat de transport
Lorsque vous achetez un billet auprès de Delta ou voyagez avec Delta, vous concluez un contrat avec nous, et vous acceptez d’être lié(e) par ses modalités. Les conditions de votre contrat (le « Contrat de transport ») sont énoncées dans :

• votre billet ;
• les présentes Conditions de transport ; et
• les règlements et réglementations de tarifs publiés, qui peuvent régir le calcul du tarif et d’autres frais s’appliquant à votre itinéraire (« Règlements régissant les tarifs »).

Le présent document constitue les conditions de transport interne de Delta. Il s’applique uniquement aux voyages effectués intégralement sur le territoire des États-Unis d’Amérique et indique les modalités en vertu desquelles Delta offre de transporter des passagers.

Toute référence à « Delta » dans le présent contrat renvoie aux transporteurs Delta Air Lines, Delta Shuttle et Delta Connection. Certains vols commercialisés par Delta peuvent être opérés par d’autres transporteurs. Si tout Transporteur autre que Delta opère un vol, nous identifierons ce Transporteur dans nos horaires et dans les communications orales ou écrites que nous aurons avec vous au cours du processus de réservation. Les modalités de transport applicables à Delta et spécifiées dans les présentes Conditions de transport s’appliquent aux vols opérés par les transporteurs Delta Connection et Delta Shuttle et aux vols en code partagé commercialisés par Delta.

Delta peut agir en tant qu’agent pour émettre les billets, enregistrer les bagages et effectuer les réservations pour un transport via d’autres Transporteurs possédant des accords intertransporteurs avec Delta. Pour les vols intertransporteurs opérés par d’autres Transporteurs, les conditions de transport du Transporteur opérant s’appliqueront. Les autres Transporteurs peuvent appliquer des conditions générales différentes à leurs vols, et vous pouvez les obtenir directement auprès des autres Transporteurs.

B. Amendements des Conditions de transport

Delta peut amender les présentes Conditions de transport à tout moment, sauf tel que prévu par la loi. Votre voyage est régi par les règles en vigueur à la date où vous avez acheté votre billet ; étant entendu, cependant que Delta se réserve le droit d’appliquer les règles en vigueur à la date de votre voyage lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons opérationnelles et lorsque le changement de la règle n’a pas un impact négatif substantiel sur vous. Aucun employé ni agent de billetterie de Delta n’a l’autorité de modifier toute disposition des présentes Conditions de transport sauf s’il y est autorisé par écrit par un responsable de Delta.

RÈGLEMENT 2 : HORAIRES ET OPÉRATIONS

Delta fera tous les efforts possibles pour vous transporter ainsi que vos bagages depuis votre point d’origine jusqu’à votre destination dans des délais raisonnables, mais les horaires publiés, heures de vol, types d’appareils, assignations de siège, et les détails similaires indiqués sur votre billet ou sur les horaires publiés de Delta ne sont pas garantis et ne font pas partie de ce contrat. Delta est susceptible de substituer d’autres Transporteurs ou avions, de modifier ses horaires, de retarder ou d’annuler des vols, de changer les sélections de siège, et d’altérer ou d’omettre les lieux d’escale indiqués sur le billet, tel que ses opérations le requièrent, à sa seule discrétion. La seule responsabilité de Delta si de tels changements ont lieu, est exposée à la Règle 22, Aller à la note de bas de page. Delta n’assume aucune responsabilité pour effectuer des correspondances, ne pas exploiter des vols conformément aux horaires, modifier l'horaire de tout vol, changer les sélections de siège ou les types d’avion, ou réviser les acheminements selon lesquels Delta assure le transport du passager du point d’origine du billet vers la destination concernée.

RÈGLEMENT 3 : DÉFINITIONS

Animaux, en plus de la connotation habituelle, comprend les reptiles, oiseaux et poissons.

Plein tarif applicable désigne les tarifs aller simple, qu’ils soient publiés spécifiquement ou dérivés par interprétation, pour la classe de service désignée dans l’horaire général officiel de l’avion ou la cabine de l’avion utilisée par le passager.

Transporteur désigne tout transporteur aérien indiqué comme participant dans le présent tarif.         

Co-Terminal : deux aéroports ou plus relativement proches qui, aux fins des présents tarifs, seront considérés comme le même point.

Jours - Intégralité des jours civils, y compris les weekends et jours fériés (mais à l’exception de la date d’envoi de tout avis).

Personne à charge – Le conjoint et les enfants du Personnel militaire ou de l’ambassade des États-Unis en poste à l’étranger qui sont à la charge dudit membre du personnel en termes de soutien financier.

Réglementations relatives aux matières dangereuses DOT désigne les réglementations relatives aux matières dangereuses émises par le Bureau du Transport des matériaux du Département du Transport dans le Titre 49 du Code des réglementations fédérales, Parties 171 à 177 (49 CFR 171-177).

Composant tarifaire : Le tarif payé pour la portion de l’itinéraire entre le point d’origine et de destination/d’Escale.

Demande de transport du gouvernement (DTG) - Formulaire utilisé pour le paiement du billet et l’autorisation de voyage pour les passagers voyageant en mission officielle pour le gouvernement fédéral par les États-Unis.

Groupe désigne le nombre minimum de passagers spécifié en lien avec le tarif, comme prévu par les règles tarifaires applicables. Des personnes n’atteignant pas le nombre minimum de passagers ne peuvent voyager à des tarifs de groupe, même sur paiement du nombre minimum de tarifs, à moins qu’une règle tarifaire ne le permette spécifiquement.

Famille proche désigne l’époux, le conjoint, les enfants, enfants du conjoint, petits-enfants, parents, beaux-parents, grands-parents, frères, demi-frères, sœurs, demi-sœurs, belles-filles, beaux-fils, beaux-pères, belles-mères, tantes, oncles, nièces, neveux, beaux-frères et belles-sœurs.

Interligne signifie utiliser les services de plus d’un Transporteur en lien avec un tarif particulier.

Agences militaires désigne les ministères de l’Armée, de la Marine et des Forces aériennes, le Corps des Marines, les Gardes-côtes, l’Armée de l’espace, les académies respectives de l’Armée, de la Marine, des Forces aériennes et des Gardes-côtes ainsi que la Garde nationale. Le Corps de formation des officiers de réserve n’est pas compris.

Passager militaire désigne le personnel militaire des agences militaires des États-Unis dans le cadre de ses fonctions ou ayant été libéré de son service militaire actif dans les sept jours précédant la date de voyage.

Personne handicapée signifie toute personne souffrant d’une déficience physique ou mentale qui, sur une base permanente ou temporaire, limite substantiellement une ou plusieurs activités quotidiennes importantes, possède un certificat d’une telle déficience, ou est considérée comme ayant ladite déficience. Cette expression sera définie plus en détail tel que le droit applicable le requiert, y compris le point 14 C.F.R. 382,3.

Accompagnateur désigne le compagnon de voyage d’une personne souffrant d’un handicap, préposé aux besoins personnels du passager souffrant d’un handicap.

Transport alternatif admissible désigne un transport aérien comparable, ou un autre transport utilisé par le passager, sans frais supplémentaires pour le passager, qui, au moment de la prise de dispositions, est censé arriver à l’escale suivante du passager ou, en l’absence d’Escale, à sa destination finale, dans les deux heures qui suivent l’heure d’arrivée prévue du vol ou des vols originaux du passager.

Changement d’itinéraire signifie émettre un nouveau billet, ou honorer un billet existant, couvrant le transport vers la destination originale, mais via un itinéraire différent de celui indiqué sur le billet.

Voyage aller-retour désigne tout voyage, dont la destination est le point d’origine, et qui est l’Itinéraire légal et comprend un segment aller et un segment retour. Les réservations pour tous les segments d’un voyage pour des billets émis à des tarifs de voyages aller-retour doivent être confirmées dans le même (un seul) Dossier Passager (« Passenger Name Record », PNR).

Itinéraire renvoie au ou aux Transporteurs et/ou villes et/ou à la classe de service et/ou types d’appareils (jet ou à hélice) via lesquels le transport est fourni entre deux points.

Assistant de sécurité désigne une personne dont Delta exige qu’elle voyage avec une personne souffrant d’un handicap, conformément à la Règle 6(C) : pour subvenir aux besoins médicaux d’une personne souffrant d’un handicap pendant le vol ; pour aider la personne souffrant d’un handicap à communiquer avec les membres d’équipage ; ou pour aider à l’évacuation de la personne souffrant d’un handicap de l’avion en cas d’urgence.

Autonome signifie qu’une personne n’a pas besoin de services liés à un handicap dépassant ceux normalement fournis par le transporteur ou ceux que le droit applicable exige que le transporteur fournisse.

Passager en standby : passager qui sera embarqué sur un vol sous réserve de disponibilité de place au moment du départ et uniquement après que tous les passagers en possession d’une réservation pour ledit vol y aient été embarqués. Tous les vols ne seront pas disponibles pour le standby. Toutes les règles spécifiques au standby sont régies par le règlement 15.

Escale désigne l’interruption délibérée d’un voyage par le passager, préalablement convenue par le transporteur, à un point situé entre le lieu de départ et le lieu de destination. Sauf indication contraire, une escale intervient lorsqu’un passager arrive à un point et ne repart pas de ce point :

a) Avec le premier avion sur lequel une place est disponible ou

b) Avec l’avion qui offre au passager la première heure d’arrivée au ou aux points de correspondance intermédiaire ou de jonction ou point de destination, via le transporteur ou la classe de service indiqués sur le billet du passager ; étant entendu, cependant, qu’en aucun cas il n’y aura d’escale lorsque le passager part du point de correspondance intermédiaire ou de jonction sur un vol proposé sur les horaires généraux officiels du transporteur comme partant dans les quatre heures suivant son arrivée audit point.

États-Unis d’Amérique : la région couvrant les 50 États ; le District de Columbia ; Porto Rico ; les Îles vierges américaines ; les Samoa américaines ; Canton ; Guam ; Îles Midway et Wake.

Forces armées américaines/Agences militaires américaines : Ministère de l’Armée, la Marine, les Forces aériennes, le Corps des Marines, les Garde-côtes et l’Armée de l’espace des États-Unis d’Amérique, les académies respectives de l’Armée, la Marine, les Forces aériennes, les Garde-côtes et ne comprennent pas le Bureau de la Garde nationale, le Corps de formation des officiers de réserve ou les membres de réserve n’étant pas en possession d’une carte verte d’identité valable de mission des forces armées des États-Unis.

Personnel militaire américain - Sauf autrement indiqué, se réfère uniquement au personnel militaire actif en mission, et désigne le personnel militaire des Agences militaires américaines en possession d’une carte verte d’identité valable de mission active des forces armées des États-Unis, en service actif et voyageant en permission, congé, ou mouvement autorisé(e), mais exclut expressément le Personnel militaire en mission temporaire voyageant vers ou depuis leur poste de mission temporaire.

RÈGLEMENT 4 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le passager reconnaît que ses données à caractère personnel ont été données au Transporteur afin d’effectuer une réservation pour un transport, obtenir des services accessoires, faciliter les conditions d’immigration et d’entrée, et mettre lesdites données à la disposition des agences gouvernementales. À ces fins, lorsque la loi l’exige, le passager autorise le Transporteur à conserver lesdites données et à les transmettre à ses propres bureaux, à d’autres Transporteurs, ou aux fournisseurs de tels services, quel que soit le pays dans lequel ils se trouvent. Toutes les informations relatives au passager seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de Delta (https://www.delta.com/content/www/en_US/privacy-and-security.html).

RÈGLE 5 : TRANSPORT ENTRE AÉROPORTS

Lorsqu’une région métropolitaine est desservie par plus d’un aéroport et que le passager a besoin d’un service de connexion avec arrivée à un aéroport et départ depuis un autre aéroport, le transport entre ces aéroports doit être organisé par le passager et à ses frais . Les bagages doivent être récupérés et enregistrés à nouveau par le passager.

RÈGLEMENT 6 : TRANSPORT DE PERSONNES HANDICAPÉES 

A) Acceptation de transport

Delta s’efforcera au mieux d’aider une Personne handicapée et ne refusera pas de transporter une personne au seul motif de son handicap, sauf tel que permis ou requis par la loi.

B) Acceptation de déclaration d’autonomie

À moins que Delta ne détermine qu’un Assistant de sécurité est essentiel à la sécurité, conformément au Règlement 6 C), Delta acceptera la détermination faite par ou au nom d’une Personne handicapée quant à son autonomie. Une fois informée que la personne est « autonome », Delta ne refusera pas le transport dudit passager au motif que la Personne handicapée n’est pas accompagnée par un Accompagnateur ou parce qu’elle suppose que le passager pourrait nécessiter une assistance exceptionnelle de la part des employés de la compagnie aérienne pour répondre à ses besoins.

C) Un Assistant de sécurité est requis pour accompagner certains passagers

Delta peut demander à ce qu’un Assistant de sécurité accompagne une Personne handicapée à titre de condition de fourniture du transport si Delta estime qu’un tel assistant est essentiel à la sécurité, tel que notamment, dans les circonstances suivantes :

1) Un passager n’est pas en mesure de comprendre ou de répondre de manière appropriée aux consignes de sécurité en raison d’une déficience mentale ;
2) Un passager n’est pas en mesure de participer physiquement à sa propre évacuation de l’avion en raison d’une déficience de mobilité grave ; ou
3) Un passager n’est pas en mesure d’établir des moyens de communication suffisants avec le personnel de Delta pour recevoir les consignes de sécurité en raison de déficiences graves d’audition et de vision.

D) Autorisation médicale

Delta n’exigera pas d’autorisation médicale pour une Personne handicapée à titre de condition de voyage, sauf si la loi le permet. Delta peut demander un certificat médical lorsqu’elle détermine, de bonne foi et à sa discrétion raisonnable, qu’il existe un doute raisonnable quant à l’éventualité qu’un passager puisse effectuer le vol en toute sécurité sans avoir besoin d’une assistance médicale extraordinaire.

E) Restrictions et attributions de sièges

Lorsqu’une personne handicapée a besoin d’un siège particulier en raison de ce handicap, Delta proposera au passager, dans la mesure du possible, une attribution de siège convenant aux besoins du passager, y compris placer le passager aux côtés d’un Assistant de sécurité ou Accompagnateur voyageant avec le passager. Il ne sera pas interdit aux Personnes handicapées d’occuper les sièges des files désignées pour les sorties de secours, sauf dans la mesure requise par la loi.

F) Acceptation d’appareils

 En plus de la franchise bagage normale, Delta acceptera, sans frais, en tant que bagage enregistré prioritaire, des appareils d’aide à la mobilité, y compris notamment :

1) un fauteuil roulant électrique, un scooter ou un fauteuil roulant manuel à structure rigide ;
2) un fauteuil roulant manuel, pliable ;
3) un déambulateur, une canne, des béquilles ou des attelles ;
4) tout dispositif aidant la personne à communiquer ; et
5) toute prothèse ou dispositif médical.

Lorsque l’espace le permet, Delta autorisera le passager à conserver sans frais un fauteuil roulant manuel pliable et d’autres petits appareils d’aide à la mobilité dans la cabine passager au cours du vol. L’assemblage et le désassemblage des appareils d’aide à la mobilité seront effectués par Delta, sans frais. Les fauteuils roulants et les appareils d’aide à la mobilité seront les derniers éléments à être rangés dans la soute et les premiers éléments à en être retirés.

G) Accès des fauteuils roulants manuels

Dans la mesure permise par l’espace et les installations, Delta autorisera un passager utilisant un fauteuil roulant manuel à demeurer dans le fauteuil roulant :

1) jusqu’à ce que le passager atteigne la porte d’embarquement ;
2) tant que le passager se déplace entre le terminal et la porte de l’avion ; et
3) tant que le passager se déplace entre le terminal et l’avion.

H) Animaux d’assistance

Delta acceptera de transporter sans frais un animal d’assistance requis pour aider une personne handicapée. Les animaux d’assistance sont définis comme étant uniquement des chiens, quelle que soit leur race, spécialement formés pour aider une personne handicapée. Dans la mesure du possible, Delta attribuera un siège à la personne octroyant un espace suffisant pour la personne et l’Animal d’assistance. Delta permettra à l’Animal d’assistance d’accompagner la personne à bord de l’avion et de rester sur le sol aux pieds de la personne. L’Animal d’assistance ne sera pas autorisé à occuper un siège de passager. Dans la mesure autorisée ou requise par la loi, Delta se réserve le droit de refuser le transport de tout animal d’assistance lorsque Delta estime, à sa seule discrétion, que cela est raisonnablement nécessaire au confort ou à la sécurité des passagers ou des membres de l’équipage ou pour la prévention des dommages aux biens de Delta, de ses passagers ou employés.

I) Services à fournir aux Personnes handicapées

Sur demande, Delta offrira les services suivants à une Personne handicapée :

1) aide à l’enregistrement au comptoir d’enregistrement ;
2) aide pour se rendre à la zone d’embarquement ;
3) aide à l’embarquement et au débarquement ;
4) aide pour ranger et récupérer leur bagage de cabine et pour récupérer leur bagage enregistré ;
5) aide pour se rendre aux toilettes de l’avion et revenir à sa place ;
6) aide pour se rendre à une zone générale publique ou, dans certains cas, auprès d’un représentant d’un autre Transporteur ;
7) transfert entre l’appareil d’aide à la mobilité de la personne et un appareil d’aide à la mobilité fourni par Delta ;
8) transfert entre un appareil d’aide à la mobilité et le siège du passager ;
9) assistance limitée avec les repas, comme l’ouverture des emballages, l’identification des éléments, et couper de grandes portions de nourriture ;
10) demander régulièrement au cours du vol si le passager a besoin de quelque chose ; et
11) informer les personnes handicapées individuelles et tout personnel de sécurité de toutes procédures d’urgence et de la disposition de la cabine.

J) Préavis pour les services spéciaux

Dans la mesure autorisée par la loi, Delta peut exiger un préavis pour certains services spéciaux souhaités par une Personne handicapée. Les services applicables en vertu de cette règle comprennent notamment :

1) transport d’un fauteuil électrique dans un avion de moins de 60 ;
2) fourniture d’emballage pour matières dangereuses pour les batteries ou autre dispositif d’assistance requis pour ledit emballage ;
3) arrangement pour un Groupe de 10 personnes handicapées ou plus voyageant en Groupe ;
4) fourniture d’un fauteuil roulant à bord sur un avion de 60 sièges ou plus ;
5) transport d’un animal d’assistance dans la cabine (sauf si le billet est acheté moins de 48 heures avant le départ) ;
6) transport d’un animal d’assistance sur un segment de vol devant durer 8 heures ou plus ; ou
7) arrangement pour un passager souffrant de déficiences visuelles et auditives graves.

De telles demandes doivent être faites par le passager au moment de la réservation et aussitôt que possible. Si un passager demande un service spécial au moins 48 heures avant le départ, Delta fournira le service dans la mesure du possible. Si un passager demande un service moins de 48 heures avant le départ, Delta s’efforcera raisonnablement de fournir le service.

K) Embarquement et débarquement

Lorsqu’une Personne handicapée a besoin d’aide pour embarquer, s’asseoir ou ranger son bagage de cabine, Delta autorisera le passager à embarquer dans l’avion avant les autres passagers si le temps le permet.

L) Communication et confirmation d’informations

Delta s’efforcera au mieux de garantir que les annonces aux passagers concernant les escales, retards, changements d’horaire, correspondances, services à bord, et récupération des bagages soient communiquées à toute personne handicapée d’une manière lui permettant de comprendre la communication.

M) Demander régulièrement

Lorsque des passagers en fauteuils roulants qui ne sont pas mobiles de façon indépendante attendent pour embarquer sur un avion, Delta demandera régulièrement s’ils ont besoin de quelque chose et répondra à ces besoins s’il s’agit de services habituellement fournis par Delta.

RÈGLEMENT 7 : REFUS DE TRANSPORT

Delta peut refuser de transporter tout passager, et peut évacuer tout passager de son avion à tout moment, pour n'importe laquelle des raisons suivantes :

A) Demande du gouvernement ou Force Majeure
Dans tous les cas nécessaires au respect de la loi, réglementation ou directive ou demande du gouvernement ; ou lorsque Delta le recommande à sa seule discrétion en raison de conditions climatiques ou autres échappant au contrôle de Delta y compris les catastrophes naturelles, grèves, agitation civile, embargos, guerre et autres cas similaires de force majeure.

B) Fouille d’un passager ou d’un bien

Lorsqu’un passager refuse d’autoriser la fouille sur sa personne ou ses biens pour détecter des explosifs, armes, matières dangereuses ou autres articles interdits.

C) Preuve d’identité
Lorsqu’un passager refuse de présenter son appariement bagage-personne sur demande.

D) Manquement à respecter les Règles de Delta ou le Contrat de transport

Lorsqu’un passager ou l’acheteur d’un billet (ou son agent ou agence de voyages) manque à ou refuse de respecter tout règlement ou régulation de Delta ou toute condition du Contrat de transport.

E) Conduite ou état du passager

Delta ne refusera pas de fournir un transport à une Personne handicapée, telle que définie au point 14 C.F.R. § 382,5 et 382,31, au motif du handicap du passager, sauf tel qu’autorisé ou exigé par la loi. Delta ne refusera pas de fournir un transport au motif de la race, couleur, origine nationale, religion, du sexe ou des racines ancestrales. Sous réserve de ces qualifications, Delta peut refuser de transporter tout passager, ou peut évacuer tout passager de son avion, lorsque le refus de transport ou l’évacuation du passager est raisonnablement nécessaire, à la seule discrétion de Delta, pour le confort ou la sécurité du passager, pour le confort ou la sécurité d’autres passagers ou des employés de Delta, ou pour la prévention des dommages aux biens de Delta, de ses passagers ou de ses employés. Par exemple, et sans limitation, Delta peut refuser de transporter ou peut évacuer des passagers de son avion dans l’une quelconque des situations suivantes :

1) Lorsque la conduite du passager est désordonnée, abusive ou violente, ou que le passager semble être en état d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiants ;
2) Lorsque le passager est pieds nus ;
3) Lorsque le passager interfère avec les activités de l’équipage de vol, ou manque à obéir aux instructions de tout membre de l’équipage de vol ;
4) Lorsque le passager souffre d’une maladie contagieuse susceptible d’être transmise à d’autres passagers pendant le cours normal du vol ;
5) Lorsque le passager n’est pas en mesure de s’asseoir sur un siège avec la ceinture attachée ;
6) Lorsque le comportement du passager peut être dangereux ou crée un risque de préjudice ou de dommage à lui-même, l’équipage, les autres passagers ou à l’avion du Transporteur et/ou à ses biens, ou aux biens des autres passagers ;
7) Lorsque le passager est gravement malade et manque à présenter une autorisation médicale écrite pour le vol ; ou
8) Lorsque la conduite du passager, sa tenue, son hygiène ou son odeur crée un risque déraisonnable d’outrage ou de désagrément pour les autres passagers.

F) Recours du passager

Les passagers, les acheteurs de billets, leurs agents respectifs et les agences de voyages ne doivent pas adopter une conduite qui autoriserait Delta à refuser le transport en vertu du présent Règlement. Le seul recours de tout passager à qui le transport a été refusé ou qui a été évacué pour quelque raison que ce soit spécifiée dans le présent Règlement sera la perception du remboursement de la valeur de la portion non utilisée de son billet, calculée conformément au règlement 22.

RÈGLEMENT 8 : ACCEPTATION DES ENFANTS

A) Enfants accompagnés

(1) Règle générale

Sauf tel que le prévoit la présente Règle, le transport des enfants âgés de moins de 15 ans ne sera pas accepté à moins qu’ils ne soient accompagnés sur le même vol et dans la même cabine par un parent, tuteur légal ou un autre passager âgé d’au moins 18 ans. Delta peut demander la documentation avérant l’âge de l’enfant au moment de l’enregistrement. Un passeport valable, un certificat de naissance ou une autre pièce d’identité officielle est acceptable.

(2) Enfants accompagnés de moins de 2 ans.

Un enfant de moins de 2 ans n’occupant pas un siège peut voyager avec un passager payant le plein tarif applicable âgé d’au moins 18 ans ou un parent/tuteur légal sans frais supplémentaire. De jeunes enfants supplémentaires et les enfants occupant un siège doivent payer le plein tarif applicable. Deux jeunes enfants au maximum sont autorisés par adulte. Delta recommande que tout enfant occupant un siège soit placé dans un siège de sécurité agréé. Les jeunes enfants célébrant leur deuxième anniversaire au cours d’un voyage doivent occuper un siège et payer le plein tarif applicable pour l’intégralité du voyage.

(3) Enfants accompagnés de 2 ans et plus

Le tarif pour les enfants de 2 ans et plus sera le plein tarif applicable.

B) Enfants non accompagnés âgés de moins de 15 ans.

Les enfants âgés de moins de 15 ans ne peuvent voyager sur Delta sans être accompagnés que selon les conditions suivantes :

(1) Enfants âgés de moins de 5 ans

Aucun enfant âgé de moins de 5 ans ne sera accepté pour un voyage non accompagné.

(2) Les enfants âgés de 5 à 14 ans.

Les enfants non-accompagnés âgés de 5 à 7 ans peuvent voyager uniquement sur des vols sans escale et ne peuvent pas prendre de correspondances offertes par d’autres compagnies aériennes. Les enfants âgés de 8 à 14 ans peuvent voyager sans être accompagnés sur des vols sans escale de Delta ou avec correspondances, mais ne peuvent effectuer de correspondances avec d’autres compagnies aériennes à l’exception de Delta Connection, KLM, Air France et Aeromexico.

C) Service pour mineur non accompagné

(1) Lorsqu’un Service pour mineur non accompagné est requis

Sauf autre disposition de la présente Règle, un Service pour mineur non accompagné est requis pour tous les passagers âgés de moins de 15 ans que Delta accepte de transporter.

(2) Définition du Service pour mineur non accompagné

Service pour mineur non accompagné signifie que Delta se chargera de la supervision de l’enfant à partir du moment de l’embarquement jusqu’à ce que l’enfant soit pris en charge au point d’escale ou de destination. Delta n’assumera aucune responsabilité financière ni de tutelle pour des enfants non-accompagnés en dehors de celles applicables à un passager adulte. Delta a le droit, mais pas l’obligation, de demander une pièce d’identité à la partie responsable prenant l’enfant en charge au point de transfert ou à la destination finale. Un mineur non accompagné doit être confirmé à la destination et ne peut être confirmé sur le dernier vol de correspondance du soir (à l’exception des marchés où il n’existe qu’une seule correspondance et qu’il s’agit du dernier vol de la journée, ou pour les vols depuis ou vers l’Alaska ou Hawaï), ni ne peut voyager sur un vol dont on s’attend qu’il ne puisse atteindre, ou qu’il contourne, la destination de l’enfant. Delta exige qu’un parent ou un responsable adulte accompagne l’enfant jusqu’à l’embarquement, et cet adulte doit fournir le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de la partie prenant l’enfant en charge au point de transfert ou à la destination finale. Delta se réserve le droit de refuser de remettre un enfant non accompagné à quiconque autre que la partie désignée à l’avance. Les employés de Delta ne peuvent administrer un traitement médical à un mineur non accompagné. Un mineur non accompagné ne peut voyager sur aucun vol interne de plus de 2 heures qui part entre 21 h et 05 h (« vol de nuit »). Cette restriction ne s’applique pas aux vols de nuit vers/depuis Hawaï et l’Alaska ; cependant, un mineur non accompagné sur un vol de nuit depuis Hawaï ou l’Alaska ne peut prendre de correspondance sur un vol interne de nuit ou le dernier vol de la journée à moins que ce ne soit la seule possibilité de vol de la journée.

D) Enfants non-accompagnés âgés de 15 à 17 ans

Bien que ce ne soit pas obligatoire, un parent ou un tuteur légal peut demander le Service pour mineur non accompagné pour les mineurs non accompagnés âgés de 15 à 17 ans. Les frais de service pour mineur non accompagné applicables seront dus.

E) Frais de service pour mineur non accompagné

En plus du tarif applicable, les mineurs non accompagnés pour lesquels le Service pour mineur non accompagné est requis ou a été demandé doivent payer des frais de service pour mineurs non accompagnés selon les montants indiqués ci-dessous. Delta se réserve le droit de refuser de transporter tout mineur non accompagné pour lequel des Services pour mineur non accompagné sont requis ou demandés mais pour lequel les frais de service pour mineur non accompagné n’ont pas été payés. Si 2 ou plusieurs mineurs non accompagnés qui sont membres d’une même Famille proche et munis d’un billet commun voyagent ensemble, les frais de service ne seront évalués qu’une seule fois.

Les frais de service pour les mineurs non accompagnés seront indiqués dans la section Voyager avec des enfants et des bébés et sont incorporés par référence.

F) Suspension des voyages des mineurs non accompagnés

Delta peut suspendre temporairement le voyage du mineur non accompagné et/ou modifier la réservation de l’enfant pour un autre vol s’il existe une possibilité que le climat, des opérations irrégulières ou d’autres conditions puissent provoquer un détournement du vol. Pour éviter toute ambiguïté, ce Règlement s’applique également aux enfants non accompagnés âgés de 15 à 17 ans qui n’ont pas demandé à bénéficier du service pour mineurs non accompagnés. Si Delta refuse de transporter un mineur non accompagné dans ces circonstances, le Règlement 7(G) des présentes Conditions de transport s’applique.

RÈGLEMENT 9 : CHIENS D’ASSISTANCE SPÉCIALEMENT ENTRAÎNÉS

Delta accepte de transporter, gratuitement, les chiens entraînés : (1) à guider un aveugle, lorsque le chien accompagne un passager souffrant d’une déficience visuelle et dépendant de ce chien ; (2) pour assister une personne sourde, lorsque le chien accompagne un passager souffrant d’une déficience auditive et dépendant de ce chien ; (3) à assister un passager souffrant d’un handicap physique et psychiatrique dépendant de ce chien, ou (4) à la détection d’explosifs ou de recherche et de sauvetage, lorsque le chien est accompagné de son maître travaillant pour l’armée ou le gouvernement des États-Unis. Dans les cas (1) et (2) ci-dessus, Delta acceptera également ces chiens lorsqu’ils sont accompagnés par leur dresseur et se rendent au domicile du propriétaire pour la réalisation de l’entraînement. Dans tous les cas, les chiens d’assistance seront autorisés à accompagner ledit passager en cabine mais ne seront pas autorisés à occuper un siège.

RÈGLEMENT 10 : SERVICE SANS TABAC

Delta interdit de fumer et d’utiliser tout produit de fumée sans tabac (y compris les cigarettes électroniques et les vapoteuses) sur tous les vols.

RÈGLEMENT 11 : OXYGÈNE MÉDICAL POUR PASSAGER

Sur les vols opérés par Delta ou Delta Connection, seuls les concentrateurs portatifs d’oxygène (CPO) approuvés par la FAA sont acceptés pour l’oxygène médical en vol. Un préavis de 48 heures est nécessaire. Veuillez consulter https://www.delta.com/content/www/en_US/traveling-with-us/special-travel-needs/disabilities.html pour obtenir des informations concernant le certificat médical provenant d’un médecin agréé et le contrôle médical requis avant le vol. Le service de contrôle médical est fourni gratuitement au passager par Delta. Si le passager apporte tout changement volontaire à son itinéraire après réalisation du contrôle médical, un nouveau contrôle pourra être nécessaire. Les passagers utilisant un CPO sur un vol Delta doivent être placés sur une file autre qu’une sortie de secours ou devant une cloison.

RÈGLEMENT 12 : BILLETS

A) Vous devez présenter un billet valable pour le transport, qui vous donne droit au transport uniquement entre les points d’origine et de destination selon l’itinéraire faisant l’objet du billet.

B) Les billets ne sont pas cessibles. L’acheteur du billet et le passager sont responsables de s’assurer que le billet indique de manière exacte le nom du passager. La présentation d’un billet de transport par une personne autre que le passager y étant désigné rend le billet nul.

C) Les billets ne sont valables pour le transport que lorsqu’ils sont utilisés conformément à toutes les conditions générales de vente.

D) Lorsqu’un billet est rendu nul en conséquence du non-respect par le passager du Contrat de transport, Delta pourra :

A) Annuler toute portion restante de l’itinéraire ou des réservations du passager,

B) Confisquer toute portion non utilisée du billet,

C) Refuser d’embarquer le passager ou d’enregistrer ses bagages, et/ou

D) Facturer au passager la valeur raisonnable restante du billet, qui ne sera pas inférieure à la différence entre le tarif réellement payé et le tarif le plus bas applicable à l’itinéraire réel du passager.

E) Expiration du billet

Le billet est valable pendant un an à compter de la date d’émission et le voyage dans sa totalité doit être effectué pendant la période de validité. Si le billet est échangé, que le voyage ait commencé ou non, un billet doit être réémis et tous les voyages doivent toujours être effectués dans l’année qui suit la date d’émission d’origine. Cependant, certains tarifs peuvent avoir différentes périodes de validité, auquel cas les règles spécifiques associées au tarif prévaudront. Si le passager ne peut utiliser le billet, ou une portion du billet, avant la date d’expiration à un an en raison d’un manque de place ou d’une annulation de vol, le billet restera valable jusqu’à ce qu’une place soit fournie.

F) Un billet électronique (E-Ticket/ET) est l’archive de l’accord conservé et traité au sein du système de réservation électronique du Transporteur. Un reçu écrit est remis à l’acheteur du billet électronique qui contient une référence permettant de retrouver l’archive au sein du système de réservation électronique du Transporteur et un résumé des informations relatives au billet. Le Transporteur peut exiger l’émission d’un billet électronique (ET) quels que soient le marché, le Transporteur, la forme de paiement et le type de client (y compris les membres SkyMiles et les membres Frequent Flyer du Transporteur participant).

G) Frais de réémission externe

Delta percevra des frais non remboursables de 50,00 USD pour la réémission par Delta de billets émis à l’origine aux États-Unis ou au Canada au travers d’une source d’émission de billet autre que Delta. Cependant, les frais ne s’appliquent pas aux transactions confirmées le jour même, aux opérations irrégulières ou aux situations de changement d’horaire, réémissions de surclassement SkyMiles, billets réémis sur delta.com, ou billets émis à des tarifs militaires ou du gouvernement. Ces frais s’appliquent à tous les changements apportés à des billets émis à la requête du passager.

H) Limitations de capacité

Delta limitera le nombre de passagers transportés sur tout vol dans toute classe tarifaire ou cabine que ce soit, et lesdits tarifs et classes tarifaires ne seront pas nécessairement disponibles sur tous les vols ou tous les marchés. Le nombre de sièges que Delta met à disposition sur un vol donné est déterminé par Delta selon sa meilleure appréciation de la charge totale de passagers prévue sur chaque vol.

RÈGLEMENT 13 : CONFIRMATION DE RÉSERVATIONS

Aucune réservation sur Delta n’est valable jusqu’à ce que la disponibilité et l’affectation de la place réservée ne soient confirmées par Delta ou son agent et entrée dans le système de réservations électronique de Delta.

À moins qu’une date limite antérieure pour l’émission du billet ne soit imposée par la règle tarifaire applicable ou un autre accord entre Delta et le passager, Delta doit recevoir le paiement et le billet doit être émis au moins 30 minutes avant l’heure de départ prévue du vol. Le manquement à respecter la date limite d’émission du billet ou une date limite antérieure pour l’émission du billet imposée par la règle tarifaire applicable ou un autre accord entre Delta et le passager aura pour conséquence l’annulation de la réservation sans préavis. Une liste des aéroports imposant une date limite antérieure pour l’émission du billet est indiquée sur delta.com et incorporée aux présentes par référence.

RÈGLEMENT 14 : ANNULATION DE RÉSERVATIONS

A) Delta annulera la réservation de tout passager à chaque fois qu’une telle action est nécessaire afin de respecter une loi ou une régulation gouvernementale, une directive ou une demande, ou de respecter toute demande gouvernementale de transport d’urgence en lien avec la défense nationale, ou à chaque fois qu’une telle action est nécessaire ou recommandée en raison de conditions climatiques ou autres au-delà de son contrôle.

B) Le Programme de Vol sécurisé de l’Agence pour la sécurité des transports (Transportation Security Agency, TSA) requiert que Delta collecte les informations supplémentaires suivantes auprès des passagers lorsque des réservations sont effectuées pour voyager par avion au sein des États-Unis ou à destination ou à partir des États-Unis, et pour des réservations sur des vols internationaux point à point exploités par des compagnies aériennes basées aux États-Unis :

1) Nom complet (requis), tel qu’il apparaît sur une pièce d’identité émise par un gouvernement approuvée pour être utilisée dans le cadre des voyages
2) Date de naissance (requise)
3) Sexe (requis)
4) Numéro de recours (facultatif)

Delta peut annuler votre réservation si elle ne contient pas les Données passager de vol sécurisé (Secure Flight Passenger Data, SFPD) requises (nom complet, date de naissance et sexe) au minimum 72 heures avant l’heure prévue de votre départ. La présente politique d’annulation s’applique à tous les billets Delta, y compris les billets pour les vols opérés par nos partenaires en partage de code.

C) Défaut de présentation
Si vous ne vous présentez pas à un vol de votre itinéraire sans modifier ou annuler votre billet avant le départ, Delta pourra annuler votre réservation pour tous les vols restants de votre itinéraire. Dans le cas d’un billet non remboursable, sauf si la loi l’exige, votre billet n’aura plus aucune valeur.

D) Heure limite d’enregistrement à l’aéroport

1) Réservations soumises à annulation en cas de non respect des heures limites d’enregistrement et d’embarquement

Votre réservation peut être annulée si vous ne respectez pas l’ensemble des procédures d’enregistrement applicables avant l’heure limite d’enregistrement de votre vol, ou si vous n’êtes pas à la porte et prêt à embarquer à l’heure limite d’embarquement applicable. Les heures limites d’enregistrement et d’embarquement en vigueur à la date du voyage s’appliqueront et sont publiées sur delta.com.

2) Responsabilité du passager relativement au temps suffisant alloué

Vous devez arriver à l’aéroport suffisamment en avance pour suivre toutes les procédures d’enregistrement, passer le contrôle de sécurité, remplir toutes les autres exigences gouvernementales et le processus de départ, et arriver à la porte avant l’heure limite d’embarquement applicable. Delta ne retardera pas de vols pour des passagers ne se trouvant pas à la porte et prêts à embarquer à l’heure, et n’est pas responsable pour toute perte ou dépense due au manquement du passager à respecter la présente disposition.

RÈGLEMENT 15 : VOYAGE EN STANDBY VOLONTAIRE

Les billets ne peuvent être utilisés pour un voyage en standby volontaire autre que le vol pour lequel les billets ont été émis, à moins que les règlements régissant les tarifs des billets ne l’autorisent expressément. Lorsqu’un voyage en standby volontaire sur un autre vol est autorisé, les dispositions suivantes s’appliquent :

1) Le voyage en standby volontaire est soumis à la disponibilité des sièges au moment du départ, dans la cabine prévue lorsque le billet a été émis et ne garantit pas que le(s) vol(s) requis puisse(nt) être emprunté(s) y compris les vols d’origine, aval ou les correspondances.  La demande pour un voyage en standby volontaire doit être effectuée au moins 24 heures avant l’heure de départ du billet initial. Nonobstant toute stipulation énoncée aux présentes, le voyage en standby volontaire n’est pas autorisé pour les tarifs Basic Economy.

2) Le voyage en standby volontaire est limité aux passagers munis d’un billet émis pour une réservation confirmée sur un vol programmé le jour même du voyage. Les changements de point d’origine, de destination ou de co-terminaux, ou d’itinéraire pour des tarifs spécifiques au vol ou qui requiert un itinéraire spécifique, ne sont pas autorisés par Delta.

3) Delta se réserve le droit de facturer des frais non remboursables pour un standby le jour même lorsqu’un passager demande de voyager en standby sur un autre vol, pour lequel le passager ne détient pas de réservation confirmée. Le cas échéant, les frais peuvent être déterminés en fonction de chaque segment depuis le point d’origine jusqu’au point de destination du passager ou jusqu’à l’escale suivante. Ces frais seront facturés si le passager emprunte une portion quelconque du segment, par conséquent, le passager évacué à un point intermédiaire d’un vol complet et/ou volontairement descendu d’un avion à une destination autre que celle pour laquelle les frais étaient prévus initialement ne peut prétendre à un remboursement partiel ou intégral. Veuillez vous référer à delta.com pour connaître les frais de standby en vigueur.

4) Delta n’est pas tenue de payer de compensation, y compris mais sans s’y limiter, d’indemnités ou de compensation pour embarquement refusé, défaut de transport et/ou de satisfaire à la demande du passager pour un voyage en standby volontaire.

5) Delta se réserve le droit d’interrompre l’inscription et le placement de passagers sur la liste d’attente de l’aéroport.

6) L’éligibilité au standby le jour même est à la seule discrétion de Delta et peut être restreinte pour des considérations opérationnelles ou limitée à certains vols, des classes de réservation spécifiques et au paiement par carte de crédit uniquement. L’éligibilité peut également être restreinte par les règlements régissant les tarifs du billet du passager.

7) Delta peut inscrire des passagers sur la liste d’attente de l’aéroport dans l’ordre de son choix, en fonction notamment de la valeur du billet, du statut de Frequent Flyer, de l’heure d’enregistrement ou d’autres facteurs.

8) Delta se réserve le droit de limiter le nombre de passagers sur la liste d’attente de l’aéroport, d’accepter la demande de standby du passager dans un aéroport spécifique et de limiter les intervalles de temps minimum et maximum pour lesquels la liste d’attente de l’aéroport est autorisée.

RÈGLEMENT 16 : TARIFS

A) Tarifs applicables uniquement à l’Itinéraire pour lequel les billets ont été émis

Les tarifs s’appliquent pour un voyage uniquement entre les points pour lesquels ils sont publiés. Les billets ne peuvent être émis à un ou des tarifs publiés vers et/ou depuis un ou des points plus éloignés que les points faisant l’objet du voyage, même si l’émission de tels billets pouvait générer un tarif plus bas.

B) Tarifs erronés

Delta s’efforcera raisonnablement de garantir que tous les tarifs qu’elle publie sont exacts et disponibles à la vente, mais Delta a pour politique de ne pas proposer ni d’essayer de proposer des billets à tarif zéro, erroné ou qui apparaît raisonnablement comme erroné. Si un tarif erroné est publié par inadvertance à la vente et qu’un billet est émis au tarif erroné avant d’être corrigé, Delta se réserve le droit d’annuler l’achat du billet et de rembourser tous montants payés par l’acheteur ou, au choix de l’acheteur, réémettre le billet pour le tarif correct.

Dans ce cas, Delta remboursera également toutes dépenses personnelles raisonnables, réelles, non remboursables et justifiables encourues par l’acheteur sur la base de l’achat du billet. L’acheteur doit fournir des reçus ou une autre preuve desdits coûts réels en appui de toute demande de remboursement.

C) Contournement des tarifs publiés

Delta interdit les pratiques d’émission de billet destinées à contourner le tarif publié que Delta souhaite offrir pour votre itinéraire réel. Ces pratiques comprennent entre autres, sans s’y limiter :

1) Achat consécutif : l’achat ou l’utilisation de deux billets ou plus émis à des tarifs aller-retour ou combinaison de deux tarifs aller-retour de bout en bout ou plus pour le même billet.

2) Émission de billet jetable : l’achat ou l’utilisation de billets en tarif aller-retour pour un voyage aller simple.

3) Émission de billet Ville cachée/Point ultérieur : l’achat ou l’utilisation de billet depuis un point situé avant l’origine réelle du passager ou vers un point au-delà de la destination réelle du passager.

Si le passager, l’acheteur du billet, ou leurs agents ou agences de voyages respectifs se sont livrés à une pratique de billetterie interdite visée par le présent Règlement 16(C), Delta se réserve le droit d’annuler toute partie non utilisée du billet du passager, d’annuler toute valeur restante de la partie non utilisée du billet, de refuser l’embarquement du passager ou l’enregistrement de ses bagages, et/ou, si le passager est autorisé à embarquer, de lui facturer le plein tarif applicable.

D) Lorsque le tarif entre 2 points n’est pas spécifiquement publié via l’acheminement désiré, le tarif sera interprété en combinant deux tarifs séparés ou plus, via l’acheminement désiré depuis le point d’origine du passager vers son point de destination, produisant le tarif le plus bas pour la classe de service utilisée ; à condition, cependant, que le tarif combiné n’excède pas le tarif le plus bas déterminé conformément au présent règlement et aux règles tarifaires applicables. Les canaux de ventes directes de Delta offriront aux clients le tarif publié le plus bas applicable pour des itinéraires entre des points aux États-Unis sur Delta, Delta Connection, Delta Shuttle et les vols en partage de code de Delta pour les vols, les dates et la classe de service demandés auxquels nos représentants ont accès. Dans certains cas, les clients peuvent avoir besoin de sélectionner un itinéraire préféré avant que le tarif le plus bas publié et les options de prix supplémentaires ne soient affichés pour cet itinéraire. Veuillez noter que Delta indiquera le meilleur tarif publié que nous proposons pour les aéroports et les types d’itinéraires que vous recherchez spécifiquement. Nous ne recherchons pas ni n’indiquons de tarifs pour d’autres itinéraires, y compris en combinant des tarifs aller simple ou autres. Les tarifs non accessibles directement par Delta peuvent inclure, notamment, des tarifs non publiés, tarifs de groupeur, tarifs négociés, tarifs de voyage organisé ou forfait, et réductions disponibles uniquement via des sites Web.

E) Réservations en double, fictives et impossibles/illogiques

Delta interdit les réservations en double, impossibles ou fictives, y compris, notamment pour des itinéraires multiples en conflit pour le même passager le même jour ou des réservations avec des correspondances qui partent avant l’arrivée du vol entrant. En cas de non-respect de ce Règlement, Delta se réserve le droit de :   

• annuler une telle réservation qui n’a pas été émise ;
• annuler et rembourser une telle réservation dont le billet est émis à un tarif remboursable soumis aux Règlements 22(A) et 22(B) et conformément à ceux-ci ; ou
• annuler toute réservation d’un billet à tarif non remboursable et fournir la valeur du billet pour l’achat d’un futur voyage avec Delta, comme si la réservation avait été volontairement annulée par le passager, conformément au Règlement 22(B)(2)(ii).

RÈGLEMENT 17 : BAGAGES

A. Politiques et restrictions relatives aux bagages de cabine et bagages enregistrés
Les passagers munis d’un billet peuvent enregistrer un bagage et emmener un bagage à bord de l’avion Delta, sous réserve de la présente règle. Les politiques de Delta relatives aux bagages et les frais de bagages sont disponibles sur www.delta.com/bags et sont incorporés par référence comme s’ils étaient exposés dans le Contrat de transport. Ces politiques limitent la quantité, la taille et le poids des bagages et régissent le transport des matières dangereuses et articles spéciaux (comme l’équipement sportif, médical et les dispositifs d’aide à la mobilité, instruments de musique, et articles fragiles et périssables).

B. Responsabilité relative aux bagages

1. Limitation générale de responsabilité en cas de perte de, dommage aux de retard de livraison des bagages 
  a)   La responsabilité de Delta pour tout(e) perte, dommage ou retard dans la livraison du bagage enregistré d’un passager, d’un bagage de cabine ou de tout autre bien personnel remis à Delta en lien avec le transport aérien sur Delta sera limitée au dommage ou la perte prouvé(e). La valeur réelle du remboursement de biens perdus ou endommagés sera déterminée en fonction du prix d’achat initial et du taux de vétusté, c’est à dire la dépréciation du fait de son usage. La responsabilité en cas de perte, dommage ou retard dans la livraison des bagages ne devra en aucun cas être supérieure à 3 800 USD par passager payant. Ces restrictions seront aussi applicables aux bagages ou biens personnels, si et dans la mesure où Delta l’accepte, dans le cas d’un entreposage temporaire dans une billetterie en ville ou dans un aéroport, avant ou après le voyage du passager.

   b)  Si les bagages enregistrés ne sont pas livrés dans les 12 heures précédant l’heure d’arrivée pour les itinéraires internes conformément aux exigences du Titre 14 CFR 260,5 (dans chaque cas, sauf dans les circonstances identifiées dans le Titre 14 CFR 260.5[f] et [g]), Delta (dans la mesure où Delta est le commerçant enregistré pour les frais de bagages) émettra un remboursement pour les frais de bagages enregistrés payés pour transporter les bagages.

2. Dommage préexistant/ Usure habituelle
Delta ne peut être tenue responsable en cas de dommages préexistants (y compris des entailles légères, des égratignures et des fermetures Éclair cassées résultant d’un remplissage excessif) ou d’usure normale due à la manipulation des bagages.

3. Les articles spéciaux

a) Fauteuils roulants et dispositifs d’assistance personnelle
Les limites de responsabilité maximale énoncées ci-dessus ne s’appliqueront pas aux plaintes pour perte, dommage ou retard dans la livraison des fauteuils roulants et autres dispositifs d’assistance personnelle. Delta acceptera ces articles comme bagages enregistrés quel que soit leur emballage, mais ne sera pas responsable des réparations ou du remplacement des articles en cas de dommages existants au moment de la prise en charge (qui seront indiqués par Delta sur un formulaire de décharge au moment de la prise en charge).

b) Aucune responsabilité pour perte ou dommage d’articles fragiles, périssables ou précieux non signalés à Delta au moment de l’enregistrement Delta ne peut être tenue responsable de la perte ou des dommages causés à des articles précieux, ni de la détérioration ou de l’altération résultant d'un retard de livraison de tout produit périssable, ni des dommages causés à ou par des articles fragiles qui ne sont pas correctement emballés et qui sont intégrés à un bagage enregistré du passager sans que Delta en ait connaissance. Le passager doit signaler ces articles à delta au moment de l’enregistrement.

c) Articles fragiles ou périssables acceptés avec décharge de responsabilité limitée
Delta ne peut être tenue responsable de tout(e) perte, dommage ou retard de livraison des bagages d’un passager, ou de tout autre bien accepté par Delta conformément au formulaire de décharge de responsabilité limitée signé par le passager en vue de demander à Delta de transporter l’article, sauf dans les cas expressément prévus par cette décharge.

4. Perte due à une action du gouvernement ou de l'aéroport
Delta n’est pas responsable d’une perte, d’un dommage ou d’un retard du bagage enregistré d’un passager, de son bagage de cabine, fauteuil roulant ou dispositif d’assistance, ni de tout article personnel pouvant résulter d’une fouille de sécurité desdits articles menée par un agent de toute agence locale, étatique ou fédérale en charge du contrôle de sécurité de l’aéroport, ou de la confiscation par un agent de toute agence locale, étatique ou fédérale.

5. Limitation de temps pour les réclamations de bagages
Delta ne peut être tenue responsable pour tout(e) perte, dommage ou retard dans la livraison des bagages, causés directement ou indirectement par le transport de, ou le défaut de transport de tout bagage à moins qu’une notification de la réclamation n’ait été présentée à un bureau Delta dans les 24 heures suivant les événements ayant provoqué la réclamation, et à moins que l’action ne soit initiée dans l’année suivant l’événement. Toute notification reçue dans les 24 heures qui suivent informant Delta de la nature de la réclamation est suffisante, et Delta peut refuser toute réclamation qui n’est pas présentée dans les 24 heures qui suivent l’événement présumé. La notification écrite de la perte doit être reçue par le système de bagage de Delta dans les 21 jours suivant l’événement présumé, et Delta peut refuser toute réclamation si la notification écrite n’a pas été fournie dans les 21 jours.

6. Transport par plusieurs transporteurs
Lorsque le transport est effectué par Delta et au moins un autre transporteur, que la limitation de responsabilité est supérieure à 3 800 USD par passager payant et que la responsabilité pour perte, dommage ou retard de livraison des bagages ne peut pas être déterminée, la limitation de responsabilité de 3 800 USD par passager payant sera appliquée à tous les transporteurs. Lorsque la responsabilité pour la perte, les dommages ou le retard de livraison des bagages ne peut pas être déterminée et lorsque le transport est effectué par Delta et au moins un autre transporteur qui exclut de sa responsabilité certains articles contenus dans les bagages enregistrés, Delta ne pourra être tenue responsable pour les articles exclus.

C. Règles gouvernant les vols en code partagé

Lorsque le voyage du passager implique des vols internes opérés par un partenaire Delta en code partagé autre qu’un transporteur Delta Connection, le règlement des bagages du transporteur qui commercialise le premier segment d’un vol aller-retour, ou du transporteur qui commercialise le premier segment de chaque aller simple, prévaudra au moment de déterminer les modalités d’acceptation des bagages et des frais de bagages applicables. Nonobstant ce qui précède, les dispositions en matière de responsabilité relative aux bagages énoncées précédemment régiront la responsabilité de Delta et/ou de tout transporteur Delta Connection concernant tout service de transport soumis au Contrat de transport.

RÈGLEMENT 18 : SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Les passagers et leurs bagages sont soumis à une inspection par détecteur électronique avec ou sans le consentement ou la connaissance du passager.

RÈGLEMENT 19 : RETARDS DE VOL/ANNULATIONS

A. Responsabilité de Delta en cas de changements d’horaires, de retards et d’annulations de vol

En cas d’annulation de vol, de modification de l’heure de départ pour partir 180 minutes ou plus avant l’heure de départ initialement prévue, de modification de l’heure d’arrivée pour arriver 180 minutes ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, de modification qui fera manquer des correspondances à un passager, ou en cas de vol considérablement retardé ou modifié conformément à la loi applicable, Delta s’engage à : (i) à la demande du passager, (ii) si Delta n’offre pas d’option alternative de vol ou de coupon, ou (iii) si le passager ne répond pas à l’offre sur un autre vol ou une autre option de coupon avant l’heure de départ initialement prévue : annuler le billet restant et rembourser la partie non utilisée du billet et les frais annexes non utilisés (y compris les frais de bagages enregistrés payés) dans le mode de paiement initial conformément à la Règle 22. Si le passager ne demande pas l’annulation et le remboursement de la portion restante du billet, Delta assurera le transport du passager vers la destination concernée sur son vol suivant doté de sièges disponibles dans la classe de service de l’achat original. À l’entière discrétion de Delta et dans la mesure où cela est acceptable pour le passager, Delta sera susceptible de prendre des dispositions pour que le passager voyage avec un autre Transporteur ou par le biais d’un transport terrestre. Dans la mesure où cela est acceptable pour le passager, Delta peut assurer un transport dans une classe de service inférieure, auquel cas le passager peut être autorisé à recevoir un remboursement partiel. Si le vol disponible suivant a uniquement des sièges disponibles dans une classe de service supérieure à la classe de service achetée, Delta assurera le transport du passager sur le vol, mais se réservera le droit de surclasser d’autres passagers du vol conformément à sa politique de surclassement prioritaire, afin de libérer des sièges dans la classe de service achetée à l’origine. Delta ne sera responsable en aucune circonstance pour tous dommages spéciaux, accessoires ou consécutifs naissant de ce qui précède.

B. Responsabilité de Delta en ce qui concerne les commodités supplémentaires en cas de changements d’horaires, de retards et d’annulations de vol

Sous réserve des dispositions susmentionnées, Delta n’assume aucune responsabilité si l’annulation, le déroutement ou le retard du vol est dû à un cas de force majeure. Tel qu’il est utilisé dans la présente règle, le terme « force majeure » désigne les éléments réels, présentant des risques ou signalés suivants :

(1) Conditions météorologiques ou cas fortuits (acts of God) ;
(2) Émeutes, troubles sociaux, embargos, guerre, hostilités ou conditions internationales instables ;
(3) Grèves, arrêts de travail, ralentissements, grèves patronales ou tout autre conflit du travail ;
(4) Réglementation, exigence, directive ou instruction gouvernementale ;
(5) Pénuries de main-d’œuvre, de carburant ou d’installations ; ou
(6) Toute autre condition qui échappe au contrôle de Delta ou tout fait que Delta ne peut pas raisonnablement prévoir.

Cependant, lorsque le voyage d’un passager est interrompu pendant plus de 4 heures après l’heure de départ prévue, à la suite d’une annulation ou d’un retard de vol le jour du voyage, pour des raisons autres que des cas de force majeure, Delta fournira au passager les commodités supplémentaires suivantes au cours du retard :

(a) Hôtels

Si des hébergements pour la nuit sont disponibles dans les établissements sous contrat avec Delta, Delta donnera au passager un coupon d’hébergement pour une nuit lorsque le retard intervient au cours d’une période allant de 22 h 00 à 06 h 00. Delta offrira un transport public terrestre gratuit vers l’hôtel si l’hôtel n’offre pas un tel service. Si aucun hébergement n’est disponible, Delta fournira au passager un coupon applicable à des voyages ultérieurs sur Delta, d’une valeur égale au taux hôtelier contractuel, jusqu’à 100 USD.

(b) Transport par voie terrestre

À la place d’un hébergement ou d’autres commodités, Delta pourra prendre en charge le transport terrestre vers l’aéroport de destination lorsque le vol d’un passager est dévié vers un autre aéroport, si la destination qui figure sur le billet et l’aéroport de destination du vol dévié font partie des groupes de villes suivants :

San Francisco, CA (SFO)/ Oakland, CA (OAK)/ San Jose, CA (SJC)
Los Angeles, CA (LAX)/ Long Beach, CA (LGB)/ Ontario, CA (ONT)/ Santa Ana, CA (SNA)
Denver, CO (DEN)/ Colorado Springs (COS)
O’Hare – Chicago, IL (ORD)/ Midway – Chicago, IL (MDW)
Dallas-Ft. Worth, TX (DFW)/ Dallas, TX Love Field (DAL)
Bush Intercontinental – Houston, TX (IAH)/ Hobby – Houston, TX (HOU) Fort Lauderdale, FL (FLL)/ Miami, FL (MIA)/ West Palm Beach, FL (PBI) Baltimore, MD (BWI)/ National – Washington, DC (DCA)/ Dulles – Washington, DC (IAD)
Newark, NJ (EWR)/ LaGuardia – New York, NY (LGA)/ John F. Kennedy – New York, NY (JFK)
Orlando, FL (MCO)/ Tampa, FL (TPA)/ Daytona Beach, FL (DAB)/ Melbourne, FL (MLB)/Sarasota Bradenton, FL (SRQ)

(c) Commodités supplémentaires

Delta fournira les agréments supplémentaires ou alternatifs nécessaires pour maintenir la sécurité et/ou le bien-être de ses clients qui ont des besoins spéciaux, tels que les enfants non accompagnés et les personnes handicapées. Lesdites commodités seront fournies conformément aux besoins et/ou circonstances spéciaux.

C. Retards prolongés sur la piste : services en partage de code

En cas de retards prolongés sur la piste pour les vols exploités par un partenaire en partage de code de Delta, le plan d’urgence pour les retards prolongés sur la piste du Transporteur exploitant devra être activé.

RÈGLEMENT 20 : INDEMNISATION LIÉE À UN REFUS D’EMBARQUEMENT

A) Surréservations des vols
Étant donné que les passagers qui ont des réservations confirmées sur un vol négligent parfois de se présenter, Delta se réserve le droit de vendre, pour chaque vol, un nombre de billets supérieur au nombre de sièges disponibles dans l’avion. Dans certains cas, cette pratique peut entraîner une situation dans laquelle Delta ne peut pas permettre à un ou plusieurs passagers qui ont des réservations confirmées d’embarquer (« vol survendu »). Delta peut refuser l’embarquement à des passagers qui ont des réservations confirmées sur un vol survendu selon les dispositions énoncées dans la présente règle. Les droits des passagers à qui on refuse l’embarquement sont régis par la présente règle.

B) Demande de volontaires
Avant de refuser l’embarquement à un passager qui a une réservation confirmée sur un vol survendu, Delta demande à d’autres passagers du vol de renoncer à leurs sièges sur une base volontaire en échange d’une indemnisation d’un montant et sous une forme que Delta détermine à son entière discrétion. Si un nombre suffisant de volontaires acceptent de renoncer à leurs sièges en réponse à une offre de Delta, on n’empêche alors d’embarquer sur une base non volontaire aucun passager qui a une réservation confirmée en raison de la survente du vol. Si le nombre de volontaires est excédentaire, la sélection du ou des volontaires qui doivent recevoir une indemnisation sera à l’entière discrétion de Delta.

C) Embarquement refusé sur une base non volontaire
Si un nombre insuffisant de passagers acceptent de renoncer à leurs sièges de leur plein gré en réponse à l’offre de Delta, Delta peut refuser l’embarquement d’un ou de plusieurs passagers sur une base non volontaire pour le vol survendu, conformément au règlement d’embarquement prioritaire suivant :

1) Passagers détenant des billets de voyage dans des cabines de Première classe et membres SkyMiles porteurs des désignations de statut privilégié suivantes : Diamond Medallion (« DM »), Platinum Medallion (« PM ») ou Gold Medallion (« GM ») et passagers détenant des billets achetés en vertu d’un accord de société relatif aux voyages avec DL.

Les passagers qui détiennent des billets pour une réservation confirmée dans la cabine de First Class ou de Classe affaires et les membres SkyMiles porteurs des désignations de statut élite DM, PM ou GM et les passagers détenant des billets achetés en vertu d’un accord de société relatif aux voyages avec DL reçoivent un service d’accueil prioritaire par rapport aux autres passagers qui détiennent des billets et/ou des cartes d’embarquement pour des réservations confirmées en cabine Économique.

2) Passagers détenteurs de cartes d’embarquement

Sous réserve des dispositions énoncées dans la Règle 20(c)(1) et (4), les passagers qui détiennent des cartes d’embarquement et qui s’enregistrent et se présentent à la porte de départ conformément au règlement 13, Aller à la note de bas de page recevront un service d’accueil prioritaire par rapport aux passagers qui voyagent dans la même cabine et qui n’ont pas reçu de carte d’embarquement ou qui manquent à se conformer aux exigences d’enregistrement applicables. Sous réserve de disponibilité de sièges dans l’avion, les cartes d’embarquement peuvent être obtenues par des passagers détenant des billets pour une réservation confirmée comme suit :

a) pour les passagers qui voyagent avec des billets électroniques, par le biais de l’enregistrement en ligne de Delta.com dans les 24 heures qui précèdent l’heure de départ prévu ;

b) pour les passagers qui voyagent avec des billets électroniques, par le biais d’un kiosque Delta à l’aéroport, dans les quatre heures qui précèdent l’heure de départ prévue ; ou

c) à partir d’un guichet des billets Delta à l’aéroport et/ou du bureau d’enregistrement situé dans le hall de départ.

3) Passagers non détenteurs de cartes d’embarquement

Les passagers avec des réservations confirmées qui n’ont pas reçu de carte d’embarquement et qui se présentent à la porte de départ conformément au règlement 13 recevront un service d’accueil conformément au règlement prioritaire suivant :

a) Passagers qui ont fait l’objet d’une nouvelle réservation sur le vol actuel à la suite d’irrégularités de fonctionnement (p. ex., retard, annulation) d’un vol préalablement réservé.
b) Membres SkyMiles porteurs des désignations de statut élite Silver Medallion (« FO »).
c) Passagers qui ont un statut SkyTeam Elite ou Elite Plus.
d) Passagers sans aucune désignation de statut élite. Au sein de chaque groupe précité, les passagers reçoivent un traitement prioritaire tout d’abord en fonction de la classe de service et ensuite en fonction de l’heure d’enregistrement.

4) Passagers qui ont des besoins spéciaux

En raison des besoins spéciaux des passagers handicapés, des mineurs non accompagnés, des passagers âgés ou infirmes et des membres actifs des forces armées américaines voyageant nantis d’un ordre de mission, Delta se réserve le droit d’offrir un service d’accueil auxdits passagers sans tenir compte des priorités d’embarquement définies dans la présente disposition.

D) Transport des passagers qui se sont vus refuser l’embarquement

Delta fournira un transport aux passagers qui renoncent à leurs sièges sur une base volontaire ou qui se sont vus refuser l’embarquement sur une base non volontaire en raison de la survente d’un vol, comme suit :

1) Vol disponible suivant

Delta assurera le transport du passager sur le vol Delta suivant, doté de sièges disponibles, vers l’Escale suivante du passager ou, en l’absence d’escale, vers la destination du passager, sans aucun frais supplémentaire pour le passager.

2) Transport avec d’autres compagnies aériennes

À l’entière discrétion de Delta, Delta peut choisir de prendre des dispositions pour assurer le transport en utilisant un autre Transporteur ou une combinaison de Transporteurs vers l’Escale suivante du passager ou, en l’absence d’escale, vers la destination du passager, sans aucun frais supplémentaire pour le passager.

3) Nuitée requise

Si le transport fourni au passager conformément à la présente section nécessite que le passager passe une nuitée avant de poursuivre son voyage, Delta offrira au passager un hébergement en hôtel, sans aucun frais supplémentaire. Si aucun hébergement en hôtel n’est disponible, Delta indemnisera le passager en lui remettant un coupon de crédit valable pour des achats ultérieurs auprès de Delta d’un montant correspondant au taux hôtelier contractuel moyen pratiqué localement allant jusqu’à 100 USD et que Delta devra définir.

E) Indemnisation en cas de refus d’embarquement sur une base non volontaire
Lorsqu’un passager qui a une réservation confirmée se voit refuser l’embarquement sur une base non volontaire pour un vol survendu conformément au présent règlement, l’unique responsabilité de Delta envers le passager consiste à fournir une autre solution de transport comme prévu dans le paragraphe D précédent, et à verser une indemnisation relative au refus d’embarquement, le cas échéant, conformément aux conditions générales du présent règlement.

1) Conditions de paiement liées à l’indemnisation relative au refus d’embarquement sur une base non volontaire
Le passager n’a pas le droit de percevoir d’indemnisation relative au refus d’embarquement sur une base non volontaire dans les cas suivants :

a) Non-conformité au contrat de transport de la part du passager
Le passager ne s’est pas entièrement conformé au contrat de transport de Delta ou aux dispositions tarifaires de Delta en matière d’émission de billet, de reconfirmation, d’enregistrement ou d’acceptabilité de transport.

b) Substitution d’appareil
Le vol pour lequel le passager a une réservation confirmée ne peut pas accueillir ce passager en raison de la substitution d’un appareil de moindre capacité pour des exigences opérationnelles ou sécuritaires ; ou, dans un avion qui a une capacité passagers désignée égale ou inférieure à 60 sièges, le vol pour lequel le passager a une réservation confirmée ne peut pas accueillir ce passager en raison de restrictions de poids/d’équilibre pour des exigences opérationnelles ou sécuritaires.

c) Transport dans une autre cabine
Delta offrira au passager un siège dans une section de l’avion autre que celle spécifiée sur son billet, sans frais supplémentaire ; dans la mesure, cependant, où le passager qui risque d’occuper un siège dans une section d’un tarif inférieur est autorisé à recevoir un remboursement pour la différence de tarif.

d) Autre solution de transport
Delta prendra des dispositions pour garantir un transport aérien comparable, ou un autre transport utilisé par le passager, sans frais supplémentaire pour le passager, qui, au moment de la prise de dispositions, est censé arriver à l’Escale suivante du passager ou, en l’absence d’escale, à sa destination finale, dans l’heure qui suit l’heure d’arrivée prévue du vol ou des vols originaux du passager.

F) Montant de l’indemnisation relative au refus d’embarquement sur une base non volontaire
Si toutes les conditions en matière d’indemnisation sont remplies, Delta versera alors une indemnisation aux passagers qui se voient refuser l’embarquement sur une base non volontaire, dont le montant sera calculé comme suit :

1) Lorsque Delta prend des dispositions relatives à une autre solution de transport admissible
Si Delta prend des dispositions pour une autre solution de transport admissible, Delta versera alors une indemnisation relative au refus d’embarquement d’un montant égal à 200 % du tarif (y compris toute surcharge et toute taxe de transport aérien) vers l’Escale suivante du passager ou, en l’absence d’escale, vers sa destination finale, mais dans une limite de 775,00 USD.

2) Lorsque Delta ne peut pas prendre de dispositions relatives à une autre solution de transport admissible
Si Delta ne peut prendre de dispositions pour une autre solution de transport admissible, Delta versera alors une indemnisation relative au refus d’embarquement d’un montant égal à 400 % du tarif (y compris toute surcharge et toute taxe de transport aérien) vers l’Escale suivante du passager ou, en l’absence d’escale, vers sa destination finale, mais dans une limite de 1550,00 USD.

G) Moment du paiement lié à l’indemnisation relative au refus d’embarquement sur une base non volontaire
Si toutes les conditions en matière d’indemnisation sont remplies, Delta paiera toute indemnisation relative au refus d’embarquement sur une base non volontaire le jour et au lieu où le refus d’embarquement s’est produit, en espèces ou par chèque négociable immédiatement ; cependant, si le véhicule de transport alternatif organisé pour la commodité du passager part avant que le paiement n’ait été versé au passager, le paiement sera alors envoyé par courrier postal ou par tout autre moyen dans les 24 heures qui suivent l’heure à laquelle le refus d’embarquement s’est produit.

RÈGLEMENT 21 : CHANGEMENT D’ITINÉRAIRE

A. Dispositions générales

1. Tarif applicable aux changements d’itinéraire ou changements de destination

a. Sauf si le règlement tarifaire le spécifie autrement, un passager peut changer l’itinéraire, la destination, le ou les Transporteur(s), la classe de service, ou les dates de voyage spécifiés sur un billet non utilisé conformément au paragraphe 2) ci-dessous, étant entendu que, une fois que le transport a commencé, un billet aller simple ne sera pas converti en un autre type de billet (tel qu’un voyage aller-retour, circulaire ou à boucle ouverte).

b. Sauf tel que le prévoit autrement la Règle 19, Aller à la note de bas de page les tarifs et frais applicables, lorsqu’un changement d’itinéraire ou de destination finale est effectué sur la demande d’un passager avant d’arriver à la dernière destination mentionnée sur le billet original, seront les tarifs et frais applicables à l’intégralité de l’itinéraire révisé en vigueur à la date où le changement d’itinéraire ou de destination finale est appliqué sur le nouveau billet du passager.

c. La Règle 12(E) est applicable pour la validité de billets volontairement échangés/réémis.

2. Tarif applicable au surclassement d’une classe de service en cours de vol
Lorsqu’un passager passera d’une classe de service à une autre en cours de vol, des frais supplémentaires seront perçus selon un montant égal à la différence entre :

1. le tarif aller simple applicable à la classe de service utilisée depuis le point d’origine du passager sur ledit vol jusqu’au dernier arrêt avant le changement de classe de service du passager, applicable à la classe de service utilisée, plus le tarif aller simple dans la nouvelle classe de service depuis ledit arrêt jusqu’à la destination du passager sur ce vol, et

2. le tarif payé pour le transport depuis l’origine du passager jusqu’à sa destination sur ledit vol.

Lorsque le montant décrit au point 1) ci-dessus est inférieur au montant décrit au point 2) ci-dessus, aucun frais supplémentaire ne sera perçu. L’acceptation dudit passager dans la classe de service à laquelle il/elle passe pour voyager après le prochain point d’arrêt prévu du vol est sous réserve de disponibilité de place. Aucune réduction n’est applicable.

B. Procédures de réémission de billet

- Sauf si un règlement tarifaire spécifie autre chose, les procédures suivantes s’appliqueront aux réémissions de billet par Delta.

Pour les tarifs non-remboursables :  

- Si le prix du nouveau billet est inférieur à celui du billet réémis, la différence de tarif sera remise au passager sous forme d’un coupon de voyage auprès de Delta, non-remboursable, au moment de la réémission.
- Si le prix du nouveau billet est égal ou supérieur à celui du billet réémis, la différence de tarif sera perçue au moment de la réémission.  

Pour les tarifs remboursables : 
 - Si le prix du nouveau billet est inférieur à celui du billet réémis, toute différence de tarif sera remboursée selon la méthode de paiement originale au moment de la réémission.
 - Si le prix du nouveau billet est supérieur à celle du billet réémis, la différence de tarif sera perçue au moment de la réémission.

-Les vols doivent être réservés à nouveau et le billet réémis au moment du changement.     

1. Billets non utilisés 

Lorsque des changements sont effectués sur un billet non utilisé, Delta annulera l’itinéraire et recommencera, en émettant un nouveau billet avec les tarifs en vigueur sous réserve de tous les règlements tarifaires applicables. La valeur du billet original peut être appliquée à l’achat du nouveau billet. Si le tarif non utilisé est remboursable, la valeur du billet original peut être appliquée à l’achat du nouveau billet.

2. Billets partiellement utilisés

a. Lorsque des changements sont apportés à des billets partiellement utilisés, Delta appliquera l’une des procédures suivantes pour obtenir le tarif le plus bas :
i.  Réévaluer l'itinéraire, en essayant de conserver les tarifs des composants tarifaires entièrement parcourus et en remplaçant les composants tarifaires non parcourus par les tarifs actuels. Aucune modification n'est autorisée aux points de rupture tarifaire des composants de tarif entièrement parcourus. Delta validera tous les règlements tarifaires au moment de la réémission. Le nouveau billet peut être d’un prix inférieur, égal ou supérieur à celui du billet antérieur.            

-OU- 

 ii. Émettre un nouveau billet en utilisant les tarifs actuels et en validant tous les règlements tarifaires au moment de la réémission. Si le tarif original n’est pas remboursable, le Transporteur appliquera la valeur restante des Segments non parcourus du billet partiellement utilisé, le cas échéant, à l’achat d’un nouveau billet. Pour les tarifs remboursables, Delta appliquera la valeur restante du billet partiellement utilisé, le cas échéant, à l’achat d’un nouveau billet.

C. Confirmé le même jour
Sauf indication contraire dans les règlements régissant les tarifs, un passager détenteur d’un billet non remboursable peut changer de vol vers la même destination, si celui-ci est opéré par Delta ou un transporteur Delta Connection et a lieu le même jour, selon les modalités énoncées sur https://www.delta.com/content/www/en_US/traveling-with-us/ticket-changes-refunds/samedaytravel-changes.html et incorporées aux présentes.

RÈGLEMENT 22 : REMBOURSEMENTS

A. Remboursements involontaires

Si un remboursement est requis en raison d’une annulation de vol ou d’un vol considérablement retardé ou modifié conformément à la Règle 19(A) ou d’un refus de transport conformément à la Règle 7 (sauf en raison du non-respect par le passager du Contrat de transport), le remboursement suivant vous sera effectué directement :

1) Si aucune portion du billet n’a été utilisée, le remboursement sera d’un montant égal au tarif payé.

2) Si une portion du billet a été utilisée et qu’une fin (interruption) a lieu :

a) À un point de rupture tarifaire - Il sera remboursé un montant égal au tarif payé pour le transport inutilisé depuis le point de fin (interruption) jusqu’à la destination ou la prochaine Escale indiquée sur le billet, ou jusqu’à un point auquel le transport sera repris. Il n’y aura aucun remboursement lorsque Delta fournit un transport alternatif qui est accepté par le passager.

b) Au sein d’un composant tarifaire - Il sera remboursé un montant égal au pourcentage de miles non parcourus par rapport au total de miles au composant tarifaire au prorata du tarif payé pour le composant tarifaire, depuis le point de fin/interruption jusqu’à la destination ou la prochaine Escale indiquée sur le billet, ou jusqu’à un point auquel le transport sera repris. Il n’y aura aucun remboursement lorsque Delta fournit un transport alternatif qui est accepté par le passager.

B. Remboursements volontaires

1. Billets non remboursables

La plupart des billets émis par Delta ne sont pas remboursables. Sauf si la loi l’exige ou si cela est expressément énoncé dans le Contrat de transport, Delta ne remboursera aucune portion d’un tarif qui n’est pas remboursable, et Delta ne remboursera aucune taxe, aucuns frais imposés par le gouvernement ni aucune charge perçue sur des billets non remboursables. Si vous annulez ou modifiez votre billet non remboursable avant le départ, sous réserve des règles tarifaires applicables et des autres dispositions du Contrat de transport, la valeur de la partie non utilisée d’un billet non remboursable (y compris les taxes et les frais imposés par le gouvernement ou les charges), moins les frais applicables par Delta, peut être appliquée à l’achat d’un futur voyage sur Delta, ou au surclassement ou au déclassement de ces billets après l’achat.

En cas de décès du passager avant la date du voyage, les billets émis à des tarifs non-remboursables seront remboursés sur demande à la succession du passager décédé.

2. Billets entièrement remboursables

Si votre billet a été acheté à un tarif entièrement remboursable, Delta émettra sur votre demande un remboursement de toute portion remboursable inutilisée de votre billet. Vous devez remettre toute portion inutilisée du billet au moment de la demande de remboursement. Si aucune demande de remboursement n’est faite, sous réserve des règles tarifaires et des autres dispositions du Contrat de transport, la valeur de la partie non utilisée d’un billet remboursable (y compris les taxes et les frais imposés par le gouvernement) peut être appliquée à l’achat d’un futur voyage sur Delta, ou au surclassement ou au déclassement de ces billets après l’achat. Le montant du remboursement ou du crédit disponible sera calculé comme suit : 

(i) Si aucune partie du billet n’a été utilisée, le prix total et toutes les taxes, frais et charges que vous avez payés vous seront remboursés ou pourront être utilisés pour l’achat d’un futur voyage.

 (ii) Si une portion du billet a été utilisée, le montant disponible pour le remboursement ou le crédit sera égal (a) au tarif total et à tous les frais, taxes et charges payés, moins (b) le tarif et les taxes, et les charges et frais pour la partie utilisée du billet.

En annulant ou en modifiant votre billet remboursable avant le départ, ou en ne vous présentant pas à votre vol, vous autorisez et consentez à ce que Delta reçoive tout crédit disponible ou tout remboursement de taxes et de frais imposés par le gouvernement ou charges perçues par Delta sur la partie inutilisée du billet remboursable. Toute valeur d'un billet remboursable disponible pour l'achat d'un voyage futur doit être utilisée et le voyage doit être effectué dans un délai d'un an à compter de la date d'émission du billet initial.

C. Délai de demande de remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué sur un billet si Delta ne reçoit pas de demande de remboursement et que tous coupons inutilisés sont remis à Delta dans l’année suivant la date d’émission originale du billet.

D. Forme du remboursement

Delta émettra des remboursements des billets éligibles comme suit :

1. les billets payés par carte de crédit seront remboursés sur le compte de la carte de crédit utilisée pour acheter le billet, généralement sous sept jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande initiale de remboursement par Delta ;

2. Les billets payés en espèces, si Delta accepte les espèces, seront remboursés par chèque à la personne indiquée comme étant le passager sur le billet, généralement sous 20 jours à compter de la date de réception de la demande de remboursement par Delta.

3. Les billets facturés en vertu d’un Universal Air Travel Plan seront remboursés au souscripteur sur le compte duquel le billet a été facturé, généralement dans les 20 jours suivant la réception par Delta de la demande de remboursement initiale.

4. les billets émis sur des demandes de transport du gouvernement seront émis conformément aux exigences de la réglementation gouvernementale applicable ;

5. Les billets payés avec tout autre mode de paiement seront remboursés selon le mode de paiement initial, généralement dans les 20 jours suivant la réception par Delta de la demande de remboursement initiale.

D. Surfacturation

Aucune réclamation pour surfacturation ne sera valable et DL n’aura aucune responsabilité si la réclamation est faite plus de quarante-cinq (45) jours après la date d’émission du billet.

RÈGLEMENT 23 : DEVISE ; FORMES DE PAIEMENT REFUSÉES OU LITIGIEUSES

Sauf dispositions contraires, l’ensemble des tarifs et charges entre différents points aux États-Unis est indiqué en dollars et en centimes de la devise légale des États-Unis. Sauf tel que le prévoit le contrat de transport, un passager est responsable de l’intégralité du prix du billet et des frais pour un billet émis, nonobstant tout différend, débit compensatoire ou toute forme de paiement refusée. Delta se réserve le droit de collecter tous dits montants à tout moment, notamment après que le transport a été fourni.

RÈGLEMENT 24 : DROIT APPLICABLE ; INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Tout et l’ensemble des points naissant de ou en relation avec le Contrat de transport et/ou l’objet des présentes sera régi et appliqué conformément aux lois des États-Unis d’Amérique et, dans la mesure où cela n’est pas exclu par le droit fédéral, les lois de l’État de Géorgie sans égard aux principes régissant les conflits de lois, sans distinction de la théorie juridique sur laquelle ledit point est allégué. Le Contrat de transport, y compris le Billet et les Règlements tarifaires, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le transport par le Transporteur, et remplacera l’ensemble des déclarations, ententes ou accords précédents à ce sujet, qu’ils soient oraux ou écrits. Aucun(e) autre engagement, garantie, promesse ou entente ne peut être implicite, que ce soit en droit ou en équité.  

Delta ne sera responsable d’aucun dommage punitif, consécutif ou spécial naissant de ou en lien avec le transport ou d’autres services réalisés par Delta, que Delta ait su ou non que ledit dommage pourrait survenir. Delta ne sera responsable d’aucun dommage naissant de son respect de toutes lois, règlementations du gouvernement, ordonnances, règles, exigences ou directives de sécurité ou en conséquence du manquement d’un passager à se conformer auxdites lois, règlementations du gouvernement, ordonnances, règles, exigences ou directives de sécurité ou en conséquence de la confiance que le Passager a placée dans un conseil donné par Delta eu égard auxdites lois, règlementations, ordonnances, règles, exigences ou directives de sécurité.

Le choix ou le manquement par Delta de faire appliquer toute disposition du contrat de transport ne constituera pas une renonciation à ses droits et recours eu égard à ladite disposition ou toute autre disposition.