Contrat de transport : Canada


Lorsque vous achetez un billet pour voyager sur Delta, vous concluez un contrat de transport avec nous. Les modalités de votre contrat figurent sur :

 

  • Règlement général canadien sur les tarifs - Table des matières
  • RGI - Règle 1 - Dispositions générales
  • RGI - Règle 3 - Horaires et opérations
  • RGI - Règle 5 - Définitions
  • RGC Règles 10, 20, 25, 33
  • RGC Règle 35, 40
  • RGC Règles 50, 55, 85
  • RGC Règles 90, 95
  • RGC Règles 100, 105
  • RGI - Règle 107 - Validité du billet en cas de maladie
  • RGI - Règle 110 - Émission de papier à billet
  • RGI - Règle 115 - Confirmation des réservations
  • RGI - Règle 135 - Annulation des réservations
  • RGI - Règle 141 - Voyage Standby volontaire
  • RGC Règles 150, 160
  • RGI - Règle 165 - Construction des tarifs
  • RGC Règles 170, 175
  • RGC Règles 180, 185, 187
  • RGI - Règle 189 - Acceptation des bagages intertransporteurs
  • RGI - Règle 190 - Bagages
  • RGI - Règle 191 - Responsabilité des transporteurs
  • RGC Règle 240
  • RGC Règle 245
  • RGC Règles 255, 260
  • RGC Règles 270
  • RGC Règles 390, 392, 394

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Pour des conditions de transport périmées, merci de nous envoyer un courrier électronique en précisant le tarif faisant l'objet de votre requête et la date d'achat de votre billet.

* Remarque destinée aux clients de Delta résidant au Canada : Les versions simplifiées du règlement général canadien sur les tarifs et des modalités internationales de transport Delta sont affichées pour aider les passagers dans l'interprétation des tarifs déposés auprès de l'Office des transports du Canada (« CTA » pour Canadian Transportation Agency). En cas de divergences entre les versions simplifiées et les tarifs déposés auprès de la CTA, les tarifs déposés auprès de la CTA prévaudront.