Voyage en groupe

Conditions générales des contrats de groupe

Les présentes conditions générales complètent, et sont par là intégrés à, votre Contrat de groupe avec Delta Air Lines.  Delta se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis.  Les conditions générales des contrats de groupe valables à la date d’émission des billets de groupe s’appliqueront ; étant entendu, cependant que Delta se réserve le droit d’appliquer les règles en vigueur à la date de votre voyage lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons opérationnelles et lorsque le changement de la règle n’a pas un impact négatif substantiel sur vous.

• Les présentes conditions générales des contrats de groupe énumèrent les politiques standards en matière de réservations de groupe. Toutefois, les présentes conditions sont soumises à des restrictions supplémentaires pendant les périodes de voyage de pointe telles que désigné par Delta Air Lines, Inc.
• Un groupe comprend 10 passagers ou plus voyageant ensemble sur au moins un segment de vol commun. Si votre groupe ne respecte pas le nombre de 10 passagers minimum, votre réservation sera annulée et les arrhes versées seront perdues. Les passagers pourront contacter Delta afin d’effectuer une nouvelle réservation en tant que voyageurs individuels et un billet au tarif publié applicable leur sera émis.
• Toute demande de modification du Contrat de groupe entraînera une renégociation du tarif et des conditions. Si vous ajoutez des passagers supplémentaires à votre groupe, le tarif appliqué à ces passagers peut être différent de celui du groupe principal.  Des détours individuels de l’itinéraire de groupe peuvent être possibles moyennant des frais supplémentaires et le paiement des tarifs aériens supplémentaires.  Des frais de réservation non remboursables peuvent également s’appliquer, comme indiqué dans votre Contrat de groupe.
• Chaque groupe est tenu de désigner une personne (qu’il s’agisse d’un responsable de groupe ou d’un agent de voyages missionné de réserver un voyage de groupe) qui servira de point de contact entre le groupe et Delta afin de faciliter le Contrat de groupe et tout voyage de groupe en vertu de celui-ci (cette personne, le « Responsable de groupe désigné ou Agent de voyages »).  Vous reconnaissez que le Responsable de groupe désigné ou l’Agent de voyages sera autorisé à communiquer et à prendre des décisions au nom de chaque passager du groupe en cas de vol considérablement retardé ou modifié, ou d’annulations de vol, et que Delta peut se fier aux communications et instructions fournies par le Responsable de groupe désigné ou l’Agent de voyages.
• Votre Responsable de groupe désigné ou Agent de voyages est chargé de fournir à Delta les coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone) de chaque passager voyageant dans votre groupe afin d’informer les passagers concernés des vols considérablement retardés ou modifiés ou des annulations de vol.
• Il est de votre responsabilité également de respecter les lois et règlements en vigueur lorsque vous discutez de ces tarifs avec vos clients.
• Les informations concernant ce groupe demeurent confidentielles entre le Responsable de groupe désigné ou l’Agent de voyages et Delta.  Par conséquent, aucune information ne pourra être communiquée aux membres du groupe à titre individuel.
• Les billets de groupe sont non éligibles pour les surclassements SkyMiles et l’accumulation de miles se fera conformément à la politique d’accumulation du programme SkyMiles concernant les tarifs non publiés ou opaques.
• Tout voyage effectué dans le cadre de cette réservation est soumis au contrat de transport Delta (et au règlement général régissant les tarifs) et à tous les règlements sur les tarifs et les restrictions en vigueur.
• Les documents de voyage nécessaires pour répondre aux exigences gouvernementales de voyage (passeports et visas par exemple) relèvent de la responsabilité du passager. Delta ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes rencontrés au cours du voyage, résultant d’une documentation inadéquate.
• Delta se réserve le droit de changer les équipements ou les horaires sans préavis.  Nonobstant ce qui précède ou toute disposition contraire dans votre Contrat de groupe, conformément aux exigences énoncées dans le Titre 49 CFR 260,6, si après l’émission des billets de groupe, le vol du groupe est considérablement retardé ou modifié, ou autrement annulé (comme indiqué ci-dessous), le Responsable de groupe désigné ou l’Agent de guichet, au nom du groupe, peut annuler le vol et recevoir un remboursement des parties non utilisées des billets de groupe et de tout service annexe prépayé non utilisé (y compris les frais de bagages) et chaque passager du groupe désigne par les présentes le Responsable de groupe désigné ou l’Agent de guichet comme son agent pour exercer ce droit au nom du groupe.  Pour bénéficier d’un remboursement, le retard, la modification ou l’annulation doit respecter les directives suivantes :
  • L’itinéraire de vol concerné doit être émis sur le stock de billets DL-006
  • Le vol concerné doit être un vol commercialisé par Delta (y compris les vols opérés par les transporteurs Delta Connection ou d’autres partenaires en partage de code)
  • Le retard, la modification ou l’annulation doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
  • Un départ anticipé de :
    • Pour les billets émis avant le 28 octobre 2024, 120 minutes ou plus pour les itinéraires internes et internationaux
    • Pour les billets émis à partir du 28 octobre 2024, 180 minutes ou plus pour les itinéraires internes ou 360 minutes ou plus pour les itinéraires internationaux
  • Une arrivée ultérieure de :
    • Pour les billets émis avant le 28 octobre 2024, 120 minutes ou plus pour les itinéraires internes et internationaux
    • Pour les billets émis à partir du 28 octobre 2024, 180 minutes ou plus pour les itinéraires internes ou 360 minutes ou plus pour les itinéraires internationaux
• Au départ ou à l’arrivée dans un aéroport différent de celui initialement prévu
• Un changement d’itinéraire qui ajoute une ou plusieurs escales à l’itinéraire initial 
• Une déclassement vers une classe de service inférieure
• Un changement de numéro de vol 
• Un changement de transporteur opérant le vol, par exemple de Delta Mainline à Delta Connection Carrier, ou vice versa
• Si après l’émission des billets de groupe, le vol du groupe est considérablement retardé ou modifié, ou autrement annulé (comme indiqué ci-dessus) et le Responsable de groupe désigné ou l’Agent de guichet ne réserve pas à nouveau ou n’annule pas la réservation de groupe dans les 7 jours civils suivant la réception de l’avis de retard ou de modification considérables, ou d’annulation, Delta annulera automatiquement la réservation de groupe et remboursera la partie non utilisée des billets de groupe et de tout service annexe prépayé non utilisé (y compris les frais de bagages) sur le moyen de paiement initial.

Politiques sur les détours :

On entend par détour tout changement de date, d'heure ou d'itinéraire.  Tous les écarts peuvent faire l’objet d’un tarif différent de celui du groupe principal. Nonobstant ce qui précède, le groupe principal doit respecter les exigences relatives au nombre minimum de passagers du groupe.  Votre groupe peut effectuer des détours par rapport au groupe initial comme suit :

• Avant la date d’utilisation du groupe, un nombre de passagers illimité peut effectuer des détours par rapport à l’itinéraire du groupe, à l’aller ou au retour au tarif de groupe applicable sans frais de détours.
• Après la date d’utilisation, un maximum de 30 % des passagers du groupe peuvent effectuer un détour à l’aller ou au retour, moyennant le paiement de frais de retour non remboursables de 25 USD par personne sur un vol interne et de 50 USD par personne sur un vol international en plus de la différence tarifaire applicable.
• Le pourcentage de passagers pouvant effectuer un détour est fonction du nombre total de sièges détenus par le groupe à la date spécifique d’utilisation.
• Les feeders (passagers souhaitant voyager d’une ville différente avec une correspondance vers le ou les segments de voyage du groupe principal) ne sont pas inclus dans cette limitation et peuvent être ajoutés à tout moment avant l’émission des billets au tarif applicable pour le nouvel itinéraire.
• Le paiement par carte de crédit est la seule méthode de paiement acceptée pour les détours, le paiement est requis au moment de la réservation du détour.
• Les passagers peuvent faire des changements après l’émission du billet au tarif applicable lors du paiement des frais de changement ou de réémission de billet, en plus de la différence éventuelle de tarif.
• Une fois que le voyage a commencé les changements d’itinéraires ne sont pas permis.  Les changements de date ou d'heure de voyage de retour ne seront autorisés qu'au tarif applicable, auquel il faudra ajouter les frais de réémission de billet et la différence éventuelle de tarif.

Politique d'utilisation :

En contrepartie de l’accord donné par Delta de bloquer le nombre de sièges requis pour votre groupe, vous acceptez de vous acquitter des frais d’annulation par siège figurant sur votre Contrat de groupe qui seront déduits des arrhes versées si vous ne respectez pas les délais d’émission de billet et/ou si vous n’utilisez pas le pourcentage minimum spécifié de sièges que nous vous avons réservés, comme indiqué dans votre Contrat de groupe.

S'il n'y a pas de date d'échéance de versement des arrhes, aucun paiement d'arrhes n'est dû. La politique ci-après ne s’applique que si des arrhes ont été versées :

• Sous réserve de disposition légale contraire, si votre groupe ne respecte pas le nombre de passagers minimum de 10 ou si des membres du groupe voyagent seuls, (a) les arrhes seront perdues et (b) les passagers seront considérés comme des voyageurs individuels et un billet au tarif publié disponible à ce moment-là leur sera émis.

Si le pourcentage d’utilisation indiqué est de 100 %, le montant des arrhes sera remboursé pour les passagers munis d’un billet uniquement.

Sous réserve de disposition légale contraire, si vous n’utilisez pas au moins le pourcentage requis de sièges que nous vous avons réservés, le montant des frais d’annulation sera calculé comme suit :

• Il est de votre responsabilité d’obtenir un numéro de référence d’annulation de la part de Delta pour les annulations complètes. Les dossiers internes de Delta permettront de déterminer de façon définitive l’heure et la date de toutes les annulations.
• Les annulations partielles ne nécessitent pas de numéro de référence d’annulation.
• Une nouvelle lettre de confirmation sera distribuée en cas de diminutions, de détours, d’ajouts de feeders ou d’autres changements d’itinéraires.
• Sous réserve de disposition légale contraire, jusqu’au dernier jour pour annuler/diminuer sans pénalité : 100 % des sièges peuvent être annulés sans frais d’annulation.
• Sauf indication contraire expresse dans votre Contrat de groupe ou disposition légale, à partir du dernier jour pour annuler/réduire sans pénalité jusqu’à la date d’échéance d’émission applicable indiquée dans votre Contrat de groupe :  doit respecter le pourcentage requis de sièges minimum occupés par le groupe principal pour un remboursement complet.
• Sous réserve de disposition légale contraire, si vous utilisez un pourcentage inférieur au pourcentage d’utilisation requis de sièges réservés, vous devrez vous acquitter des frais d’annulation figurant dans votre Contrat de groupe pour chaque siège en dessous du pourcentage d’utilisation requis minimum.
• Sous réserve de disposition légale contraire, si tous les sièges de votre réservation sont annulés après la date d’utilisation indiquée dans votre Contrat de groupe, le montant total des arrhes versées sera perdu.
• Sous réserve de disposition légale contraire, les acomptes ne seront remboursés que pour les passagers munis d’un billet après le début du voyage.
• Les frais d'annulation applicables seront déduits du montant des arrhes versées au dossier.

Tout et l’ensemble des points naissant de ou en relation avec le Contrat de groupe et/ou l’objet des présentes sera régi et appliqué conformément aux lois des États-Unis d’Amérique et, dans la mesure où cela n’est pas exclu par le droit fédéral, les lois de l’État de Géorgie sans égard aux principes régissant les conflits de lois, sans distinction de la théorie juridique sur laquelle ledit point est allégué. Le Contrat de groupe, y compris le Billet, les Règlements tarifaires et le Contrat de transport selon le cas, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le transport en vertu des dispositions du présent Accord, et remplacera l’ensemble des déclarations, ententes ou accords précédents à ce sujet, qu’ils soient oraux ou écrits. Aucun(e) autre engagement, garantie, promesse ou entente ne peut être implicite, que ce soit en droit ou en équité.

Delta ne sera responsable d’aucun dommage punitif, consécutif ou spécial naissant de ou en lien avec le Contrat de groupe, le transport ou d’autres services réalisés par Delta, que Delta ait su ou non que ledit dommage pourrait survenir.  Delta ne sera responsable d’aucun dommage naissant de son respect de toutes lois, règlementations du gouvernement, ordonnances, règles, exigences ou directives de sécurité ou en conséquence du manquement d’un passager à se conformer auxdites lois, règlementations du gouvernement, ordonnances, règles, exigences ou directives de sécurité ou en conséquence de la confiance que le passager a placée dans un conseil donné par Delta par rapport auxdites lois, règlementations, ordonnances, règles, exigences ou directives de sécurité.  Le choix ou le manquement par Delta de faire appliquer toute disposition du Contrat de groupe ne constituera pas une renonciation à ses droits et recours par rapport à ladite disposition ou toute autre disposition.   Aucun agent, agent de service ou représentant de Delta n’a l’autorité de modifier, changer ou supprimer les conditions du Contrat de groupe ou les présentes Conditions générales.