CONDITIONS GÉNÉRALES S’APPLIQUANT AUX HÔTELS

Termes utilisés dans ce contrat

Les termes « nous », « notre », « nos » et « IAN » renvoient à IAN.COM L.P., une société en commandite du Delaware et/ou nos filiales et sociétés affiliées, y compris Travelscape LLC, une entreprise à responsabilité limitée du Névada (« Travelscape »). Le terme « vous » fait référence au client visitant le Site Web et/ou effectuant une réservation sur ce site Web, ou grâce à nos préposés au service clientèle.

Objectif de ce site Web

Ce site Web n'a d'autre but que de vous aider à réunir des informations de voyage, à déterminer la disponibilité de biens et services relatifs au voyage, à effectuer des réservations légitimes ou toute autre transaction avec les fournisseurs de voyage, et aucun autre but.

Ce site Web est proposé sous réserve de votre acceptation sans modification des termes, conditions et avis mentionnés dans les présentes (collectivement désignés par le « Contrat »). En accédant à ce site et en l'utilisant de quelque manière que ce soit, vous acceptez les termes de ce contrat. Dans la mesure où vous faites l'achat de produits ou services liés au voyage sur ce site Web par le biais d'agents de centre d'appels, vous acceptez que ce contrat s'applique à toutes ces transactions. Veuillez lire le contrat attentivement. Si vous n'acceptez pas ces modalités, nous vous prions de ne pas utiliser ce site Web.

Revenez à cette page de temps en temps pour consulter la toute dernière version du contrat. Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, de mettre à jour ou de modifier le contrat sans préavis, et le fait que vous continuiez à accéder à ce site Web ou à l'utiliser signifie votre acceptation du contrat mis à jour ou modifié.

Utilisation du site Web

L'utilisation de ce site Web est soumise aux conditions suivantes : vous reconnaissez que (i) vous avez 18 ans ou plus ; (ii) vous êtes légalement autorisé à créer des obligations juridiques ; (iii) vous utiliserez ce site Web conformément à ce contrat ; (iv) vous n'utiliserez ce site Web que pour effectuer des réservations appropriées pour vous-même ou pour une autre personne pour laquelle vous êtes légalement autorisé à agir ; (v) vous informerez ces autres personnes des modalités qui s'appliquent aux réservations effectuées en leur nom, notamment tous les règlements et conditions applicables ; et (vi) toutes les informations que vous avez fournies sur ce site Web sont sincères, exactes, à jour et complètes. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser à quiconque l'accès à ce site Web ainsi qu'aux services que nous proposons, à tout moment et pour tout motif, comprenant, entre autres la violation de ce contrat.

Activités interdites

Le contenu et les informations de ce site Web (comprenant, entre autres, les tarifs et disponibilités des services de voyage) ainsi que l'infrastructure mise en œuvre afin de fournir ce contenu et ces informations sont notre entière propriété ou celle de nos fournisseurs et prestataires. Vous pouvez procéder à des reproductions en nombre limité de vos itinéraires de voyage (et des documents associés) pour des voyages ou des services réservés via notre site Web ; en revanche, vous vous engagez à ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, céder sous license, transférer, vendre ou revendre quelque information, logiciel, produit ou service obtenus de ce site Web ou grâce à celui-ci, et à ne pas créer des œuvres dérivées desdites informations et desdits logiciels, produits ou services. De plus, vous vous engagez à ne pas :

  1. utiliser ce site Web ou ses contenus dans un but commercial ;
  2. faire des réservations spéculatives, erronées ou frauduleuses ou une réservation en anticipant une forte demande ;
  3. accéder, surveiller ou copier les contenus ou informations de ce site Web en utilisant un robot, une araignée (spider), un scraper ou tout autre dispositif automatique ou procédé manuel, à quelque fin que ce soit, sans notre permission écrite et expresse ;
  4. transgresser les conditions contenues dans les en-têtes d'exclusion des robots sur ce site Web ou contourner ou outrepasser toutes les mesures mises en œuvre afin d'empêcher ou de restreindre l'accès à ce site Web ;
  5. prendre toute mesure imposant ou pouvant imposer, à notre entière discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ;
  6. créer des liens profonds renvoyant à une section de ce site Web (incluant, entre autres, la procédure d'achat de services de voyage) pour quelque raison que ce soit sans notre permission écrite expresse ; ou
  7. « encadrer », « dupliquer » ou incorporer d'une autre façon une section de ce site Web vers un autre site Web sans notre autorisation écrite préalable.

Règlements et restrictions des fournisseurs

Des modalités supplémentaires s'appliqueront à votre réservation et à votre achat de biens et de services en lien avec les voyages tels que vous les avez sélectionnés. Veuillez lire ces modalités supplémentaires attentivement. Vous vous engagez à accepter les modalités d'achat imposées par le fournisseur avec lequel vous avez choisi de faire affaire, comprenant, entre autres, le règlement de toutes les sommes dues à leur échéance et le respect des règlements et des restrictions du fournisseur concernant la disponibilité et l'utilisation des tarifs, des produits et des services.

Vous reconnaissez que des fournisseurs proposant certains services et/ou activités peuvent exiger que vous signiez une exonération de responsabilité avant de bénéficier du service et/ou de l'activité qu'ils proposent. Vous reconnaissez que toute transgression de ce genre de règlements et de restrictions imposés par le fournisseur peut entraîner l'annulation de votre/vos réservation(s), en vous refusant l'accès au produit et/ou service de voyage concerné, en vous confisquant l'argent versé pour ces réservations et/ou en débitant votre compte de tous les frais engagés en conséquence d'une telle transgression.

Les points de fidélité des chaînes hôtelières peuvent ne pas être éligibles sur les réservations d'hôtels effectuées sur delta.com.

Les offres de réservations d'hôtels à prix spécial et les produits aériens à tarif spécial pour des voyages au sein de l'UE vous sont proposées par Travelscape.

Politique de confidentialité

Veuillez consulter notre actuelle politique de confidentialité, qui régit également votre utilisation de ce site Web, pour comprendre nos pratiques.

Tarifs

Vous reconnaissez que les autorités de certains pays peuvent vous imposer certaines taxes supplémentaires (taxes de tourisme, etc.) dont vous devrez vous acquitter sur place. Le règlement de ces taxes supplémentaires relève de votre entière responsabilité.

Vous reconnaissez que, sauf dans le cas précisé ci-dessous concernant les taxes obligatoires sur nos services, nous ne collectons pas de taxes dans le but de les reverser aux autorités de taxation compétentes. Les fournisseurs hôteliers nous adressent des factures, le cas échéant, toutes taxes comprises. Les fournisseurs hôteliers reversent les taxes concernées aux autorités fiscales compétentes. Les frais de recouvrement des taxes que nous vous facturons pour les transactions hôtelières prépayées représentent les taxes estimées (par exemple, la taxe sur les ventes et d'utilisation, la taxe de séjour, la taxe par chambre, la taxe d'accise, la taxe sur la valeur ajoutée, etc.) que nous acquittons auprès des fournisseurs hôteliers pour les taxes dues sur la location de la chambre. Il ne s'agit pas de taxes collectées auprès de vous que nous reverserions ensuite aux autorités fiscales compétentes. Les montants réels des taxes dont nous nous acquittons auprès des fournisseurs hôteliers peuvent différer des montants des frais de recouvrement de taxes en fonction des tarifs, de l'assujettissement à la taxe, etc. en vigueur au moment où nos clients utilisent effectivement l'hôtel. Nous prenons des frais de service en compensation du service rendu dans la réservation de votre voyage. Nos frais de service varient en fonction du montant et du type de la réservation de l'hôtel.

IAN n'agit pas en qualité de co-vendeur avec le fournisseur auprès duquel nous faisons les réservations pour le voyage de nos clients. L'assujettissement à la taxe et le taux d'imposition varient beaucoup d'un endroit à l'autre.

Des taxes sur les ventes et des taxes locales de séjour en hôtel s'ajoutent aux montants que nous facturons pour nos services dans les états de New York et de Caroline du Sud. Pour des séjours hôteliers dans l'état de New York, mais en dehors de la ville de New York, les frais de recouvrement des taxes, tels que décrits ci-dessus, sont perçus afin de couvrir les taxes exigibles sur le loyer reçu par l'hôtel concernant la chambre mais il n'existe aucune taxe locale de séjour exigible sur nos services. Les montants réels des taxes sur nos services peuvent varier en fonction des tarifs en vigueur au moment de votre séjour à l'hôtel.

Réservations d'hôtel prépayées

Travelscape, filiale d'IAN, négocie à l'avance certains tarifs hôteliers auprès des fournisseurs. Vous autorisez IAN à procéder à des réservations contre le prix total de la réservation, qui comprend le prix de le chambre affiché sur le site Web ainsi que des frais de recouvrement des taxes et des frais de service. Vous acceptez que votre carte de crédit soit débitée par Travelscape du prix total de la réservation.

Vous pourrez annuler ou modifier votre réservation d'hôtel prépayée, mais nous vous facturerons des frais d'annulation ou de modification indiqués dans les règlements et restrictions régissant les réservations hôtelières. Si vous n'annulez ni ne modifiez votre réservation avant la fin de la période d'annulation qui s'applique à l'hôtel que vous avez réservé et qui varie selon les hôtels (généralement 24 à 72 heures avant la date de votre arrivée), vous serez soumis à des frais applicables par nuitée, à des frais de recouvrement des taxes et à des frais de service. Si vous ne vous présentez pas pour la première nuit de votre réservation mais avez l'intention d'honorer les nuits suivantes, vous devrez confirmer la modification de votre réservation auprès de nos services avant la date du premier jour de votre réservation afin d'éviter l'annulation de votre réservation. Vous devrez faire une demande de remboursement pour absence ou fin de séjour anticipée dans les 60 jours qui suivent la fin de votre séjour.

Vous acceptez de vous acquitter de tous les frais d'annulation ou de modification applicables. Dans certains cas, certaines réservations ne pourront pas être annulées ou modifiées une fois validées, conformément aux règlements et restrictions régissant les réservations de l'hôtel. Vous acceptez de vous conformer aux modalités en vigueur relatives à votre réservation d'hôtel prépayée.

Destinations de voyage

Bien que la plupart des voyages, y compris les voyages vers l'étranger, se déroule sans incident, le fait de voyager vers certaines destinations peut impliquer des risques plus élevés qu'ailleurs. Nous invitons nos passagers à prendre connaissance des interdictions de voyage, des avertissements, des annonces et des conseils publiés par leur gouvernement avant de réserver un voyage, particulièrement un voyage à l'étranger.

LE FAIT DE PROPOSER DES OFFRES DE VOYAGE VERS DES DESTINATIONS PARTICULIERES, N'IMPLIQUE PAS NOTRE REPRESENTATION OU NOTRE GARANTIE SUR LE FAIT QUE LE VOYAGE EST RECOMMANDABLE OU DENUE DE RISQUES ET NOUS NE POURRONS ËTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES OU DE PERTES POUVANT RESULTER D'UN VOYAGE VERS CES DESTINATIONS.

Calcul du crédit de miles SkyMiles

Pour les réservations d'hôtels effectuées sur le site delta.com, les miles crédités seront d'un mile pour 2 $ dépensé pour un séjour hôtelier effectué, sur la base tarifaire de l'hôtel. Les taxes et frais, les pourboires, le room service et les autres frais additionnels ne sont pas pris en charge dans le calcul des miles.  Les avantages, offres et modalités peuvent faire l'objet de changements à tout moment.  Toutes les modalités du programme SkyMiles s'appliquent et figurent ici.  Pour consulter l'ensemble du règlement, visitez fr.delta.com/memberguide.

Si le crédit de miles n'a pas été enregistré sur votre relevé SkyMiles dans les 90 jours après que l'activité éligible ait eu lieu, contactez le partenaire directement.

Exonération de responsabilité

LES INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS ET SERVICES PUBLIES SUR CE SITE WEB PEUVENT CONTENIR DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS, Y COMPRIS DES ERREURS DE PRIX. EN PARTICULIER, IAN, SES SUCCURSALES ET SES FILIALES (LES « ENTREPRISES DU GROUPE IAN ») AINSI QUE LES SITES WEB DES PARTENAIRES AFFILIES, CO-MARQUES ET/OU LIES QUI FONT LA PROMOTION DE PRODUITS ET DE SERVICES DE VOYAGE (COLLECTIVEMENT, LES « AFFILIES D'IAN ») NE GARANTISSENT PAS L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS ET DES DESCRIPTIONS DES PRODUITS HOTELIERS, AERIENS, MARITIMES, AUTOMOBILES ET AUTRES PRODUITS DE VOYAGE AFFICHES SUR CE SITE WEB (COMPRENANT, ENTRE UTRES, LES TARIFS, LES PHOTOGRAPHIES, LA LISTE DES AGREMENTS DES HOTELS, LES DESCRIPTIONS GENERALES DE PRODUITS, ETC.), AUTANT D'INFORMATIONS FOURNIES POUR LA PLUPART PAR LES FOURNISSEURS RESPECTIFS, ET DECLINENT TOUTE RESPONSABILITE EN CAS D'ERREURS OU AUTRES IMPRECISIONS DESDITES INFORMATIONS ET DESCRIPTIONS. DE PLUS, NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT DE CORRIGER LES ERREURS DE PRIX SUR NOTRE SITE WEB ET/OU SUR LES RESERVATIONS EN ATTENTE EFFECTUEES EN VERTU D'UN PRIX INEXACT. DANS CE CAS, SI CELA EST POSSIBLE, NOUS VOUS OFFRIRONS LA POSSIBILITE DE CONSERVER VOTRE RESERVATION EN ATTENTE AU PRIX CORRECT OU NOUS L'ANNULERONS SANS PENALITE.

LES TARIFS HOTELIERS AFFICHES SUR CE SITE LE SONT A TITRE INDICATIF SEULEMENT, ET LES SOCIETES DU GROUPE IAN ET LES SOCIETES AFFILIEES D'IAN NE GARANTISSENT PAS L'EXACTITUDE DES TARIFS. LES SOCIETES DU GROUPE IAN, LES SOCIETES AFFILIEES D'IAN ET LEURS FOURNISSEURS RESPECTIFS N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE SUR LA DISPONIBILITE DE PRODUITS ET SERVICES SPECIFIQUES. LES SOCIETES DU GROUPE IAN,LES SOCIETES AFFILIEES D'IAN ET LEURS FOURNISSEURS RESPECTIFS PEUVENT APPORTER A TOUT MOMENT DES AMELIORATIONS ET/OU DES MODIFICATIONS SUR LE PRESENT SITE WEB.

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Si, malgré la limitation ci-dessus, les sociétés du groupe IAN, les affiliés d'IAN ou leurs fournisseurs respectifs sont tenus responsables d'une perte ou d'un dommage découlant de ou connecté de quelque manière que ce soit à l'une des situations décrites ci-dessus, alors la responsabilité des sociétés du groupe IAN, des affiliés d'IAN et/ou de leurs fournisseurs respectifs n'excédera en aucun cas, au total, plus de (a) les frais de service versés à IAN ou aux sociétés du groupe IAN dans le cadre de cette/ces opération(s) sur ce site Web, ou (b) cent dollars (100 $ US) ou l'équivalent en monnaie locale.

La limitation de la responsabilité reflète la répartition des risques entre les parties. Les limites spécifiées dans cette section survivront et s'appliqueront même si un recours limité précisé dans ces termes n'a pas atteint son objet essentiel. Les limites de responsabilité prévues dans ces termes entrent en vigueur au profit des sociétés du groupe IAN, des affiliés d'IAN et/ou de leurs fournisseurs respectifs.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre et garantir les sociétés du groupe IAN, les affiliés d'IAN et/ou leurs fournisseurs respectifs et l'un quelconque de leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre les réclamations, motifs d'action, demandes, recouvrements, pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris, entre autres, les frais raisonnables d'avocats et de comptables, présentés par des tiers à la suite de :

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  2. votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers ; ou
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Logiciels disponibles sur ce site Web

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Convertisseur de devises

Les taux de change se fondent sur diverses sources publiques et ne devraient être utilisés qu'à titre indicatif. Nous ne vérifions pas l'exactitude de ces taux et leur cours réel peut évoluer. Les prix en devises ne sont pas mis à jour quotidiennement. Nous vous conseillons de vérifier la date de la fonctionnalité du convertisseur de devises afin de contrôler à quelle date la devise a été mise à jour pour la dernière fois. Les informations fournies par cette application sont réputées être exactes et les entreprises du groupe IAN et/ou nos fournisseurs respectifs ne garantissent ni n'assurent une telle exactitude. Lorsque vous utilisez ces informations dans un but financier, nous vous conseillons de consulter un professionnel qualifié afin de vérifier la pertinence des taux de change. Nous n'autorisons pas l'utilisation de ces informations dans un autre but que votre usage personnel et nous vous interdisons expressément toute revente, redistribution et utilisation de ces informations dans un but commercial.

Remarques relatives aux droits d'auteur et marques déposées

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Général

Ce site Web est géré par une entreprise américaine et ce contrat est régi par la législation de l'état de Washington, Etats-Unis d'Amérique. Par les présentes, vous consentez à ce que la juridiction et le tribunal compétents soient exclusivement ceux de King County, état de Washington, Etats-Unis d'Amérique, pour tous les conflits entraînés par ou en lien avec l'utilisation de ce site Web. L'utilisation de ce site Web n'est pas autorisée dans les juridictions qui ne permettent pas l'exécution de toutes les dispositions de ces modalités, notamment sans s'y limiter, ce paragraphe.

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Notre exécution du présent contrat est sujette à la législation en vigueur et aux procédures légales et aucune disposition de ce contrat ne limite notre droit à nous conformer à la législation en vigueur ainsi qu'à d'autres exigences ou règlements gouvernementaux ou légaux en relation avec l'utilisation de ce site Web ou des informations fournies ou rassemblées par nos soins en relation avec une telle utilisation. Dans la limite de la loi, vous acceptez d'engager toute réclamation ou procédure judiciaire liée à l'accès ou à l'utilisation de ce site Web dans les deux (2) ans qui suivent la date à laquelle cette réclamation ou cette procédure judiciaire est survenue ou s'est cumulée à d'autres, faute de quoi cette réclamation ou cette procédure judiciaire ne sera pas prise en compte.

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Le présent contrat (et toutes les autres modalités évoquées dans les présentes) constitue l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant ce site Web et remplace et annule toute communication et proposition antérieures ou simultanées, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites entre vous et nous concernant ce site Web. Une version imprimée de ce contrat et de toute notification donnée sous forme électronique devra être valable dans les procédures judiciaires ou administratives se fondant sur ou liées à ce contrat au même titre et dans les mêmes conditions que les autres documents et archives commerciaux produits originellement et conservés sous forme imprimée.

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Tous les droits n'ayant pas été expressément accordés dans les présentes sont réservés.

Agent de voyage

Travelscape est un agent de voyage immatriculé dans chacun des états énumérés ci-dessous :

  • Numéro d'enregistrement en Californie : 2083930-50
  • Numéro d'enregistrement en Floride : ST36407
  • Numéro d'enregistrement dans l'Iowa : 677
  • Numéro d'enregistrement au Nevada : 20020759
  • Numéro d'enregistrement dans l'état de Washington : 602-617-174

IAN.com L.P. est un agent de voyage immatriculé dans chacun des états énumérés ci-dessous :

  • Numéro d'enregistrement en Californie : 2083957-50
  • Numéro d'enregistrement en Floride : ST-36671
  • Numéro d'enregistrement dans l'Iowa : 865
  • Numéro d'enregistrement au Nevada : 20070016

L'immatriculation en qualité d'agent de voyage en Californie ne constitue pas une approbation de la part de l'état.

Vous pourrez être éligible à un paiement de la part du fonds de recouvrement si vous avez versé de l'argent à un agent de voyage immatriculé au Nevada pour l'achat de services de voyage ou d'un certificat de vacances et si vous avez subi des dommages financiers en conséquence de cette transaction.

Pour obtenir des informations concernant vos droits vis-à-vis du fonds de recouvrement et la procédure de dépôt de plainte pour obtenir réparation auprès du fonds de recouvrement, vous pouvez contacter le Service des droits du consommateur auprès de la Direction du Commerce et de l'Industrie de l'état du Nevada aux adresses suivantes :

Sud du Nevada :
1850 East Sahara Avenue
Suite 101
Las Vegas, Nevada 89104

Téléphone : (702) 486-7355
Télécopieur : (702) 486-7371
ncad@fyiconsumer.org

Nord du Nevada :
4600 Kietzke Lane
Building B, Suite 113
Reno, Nevada 89502

Téléphone : (775) 688-1800
Télécopieur : (775) 688-1803

Enregistrement fiscal dans l'état de New Yok :

Notre numéro d'immatriculation vendeur relatif à la taxe sur les ventes par le biais de Travelscape pour l'état de New York est le 880392667 et le numéro d'immatriculation relatif à la taxe de séjour pour la ville de New York par le biais de Travelscape est le 033960.

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