MENTIONS LÉGALES

Mentions légales

  • Avis sur les termes intégrés

    Le transport aérien est soumis aux termes du contrat individuel (y compris les règles, règlements, tarifs et conditions) de chaque transporteur, qui sont indiqués dans chaque billet et font partie du contrat de transport. Les termes indiqués peuvent inclure, mais sans s'y réduire :

    • les limites de responsabilité pour blessures personnelles ou décès.
    • les limites de responsabilité pour les bagages, y compris les articles fragiles et périssables, et de disponibilité d'une assurance pour toute valeur excédentaire.
    • les restrictions concernant les réclamations, y compris le délai pour faire une réclamation ou porter plainte contre le transporteur.
    • les droits du transporteur de changer les termes du contrat.
    • les règles pour la reconfirmation des réservations, les heures d'enregistrement et le refus de transporter.
    • les droits du transporteur aérien et les limites de responsabilité pour les retards ou le défaut de service, y compris
    • les changements d'horaires, le transfert vers d'autres transporteurs ou appareils, et les changements d'itinéraire.

    Vous pouvez obtenir plus d'informations sur les différents points de 1 à 6 ci-dessus dans tous les points de vente aux États-Unis où les billets de ce transporteur sont offerts. Vous avez le droit de lire en détail le texte complet des règles de chaque transporteur dans les aéroports desservis et les billetteries. Vous avez aussi le droit, sur demande, de recevoir gratuitement le texte complet des termes applicables indiqués par chacun des transporteurs aériens. Vous trouverez l'information pour demander le texte complet des termes de chaque transporteur dans tous les endroits où les billets de ce transporteur sont vendus.

  • Changements des termes du contrat

    Delta se réserve le droit de modifier son contrat de transport à tout moment. Votre voyage sera régi par le règlement en vigueur à la date d'achat de votre billet ; toutefois, Delta se réserve le droit d'appliquer le règlement en vigueur à la date de votre voyage lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons opérationnelles et lorsque le changement de règlement n'entraîne pas un impact matériel négatif sur le passager. Les agents et employés de la billetterie Delta ne peuvent modifier les termes du contrat sans avoir reçu l'aval d'un responsable de la société.

  • Refus de transport

    Les conditions de transport de Delta autorisent Delta à refuser de transporter des passagers lorsque :

    • Il est nécessaire de satisfaire aux règlements ou directives du gouvernement.
    • Cela est recommandé à cause des conditions météo ou de circonstances en dehors du contrôle de Delta.
    • Un passager refuse de se soumettre à une fouille ou de montrer des papiers d'identité en règle.
    • Le passager ne possède pas les documents nécessaires pour un voyage international.
    • Le passager ne respecte pas les règles et règlements de Delta ou les termes du contrat de transport.
    • Cela sera nécessaire pour le confort et la sécurité des passagers ou des employés de Delta, ou pour prévenir des dégâts à la propriété de Delta, ou pour protéger ses passagers ou ses employés. Pour plus d'exemples spécifiques, consultez notre contrat de transport.

    Delta ne refusera pas le transport d'un passager du fait :

    • d'un handicap, sauf pour raison de sécurité ou dans le cas où le transport du passager enfreindrait les règlements de la Federal Aviation Administration.
    • de la race, la couleur de peau, le pays d'origine, la religion, le sexe ou l'ascendance.
  • Avis de surréservation des vols

    Les vols peuvent être surréservés, et il est possible qu'un siège ne soit pas disponible sur un vol pour lequel le passager avait confirmé sa réservation. Si le vol est effectivement surréservé, personne ne se verra refuser un siège avant que le personnel demande d'abord à des volontaires de renoncer à leur réservation en échange d'une compensation financière déterminée par la compagnie. S’il n’y a pas assez de volontaires, la ligne aérienne refusera l’embarquement à d’autres personnes selon sa propre politique de priorité d’embarquement.

    Sauf rares exceptions, les personnes qui se verront refuser l'embarquement sans s'être portées volontaires obtiendront une compensation financière. Le règlement complet pour le paiement des indemnités et la politique de priorité d'embarquement de chaque compagnie sont disponibles à tous les comptoirs des compagnies aériennes et aux zones d'embarquement. Certaines compagnies aériennes n’appliquent pas ces dispositions de protection des consommateurs en provenance de certains pays étrangers, mais d’autres dispositions de protection des consommateurs peuvent être disponibles. Consultez votre compagnie aérienne ou votre agence de voyages.

  • Responsabilité pour les retards ou annulations

    Nous ferons tous les efforts pour vous transporter ainsi que vos bagages selon les horaires publiés et indiqués sur votre billet, mais les horaires publiés, heures de vol, type d'appareil, assignations de siège, et les détails similaires détaillés sur votre billet ou sur les horaires publiés de Delta ne sont pas garantis et ne font pas partie de ce contrat. Delta est susceptible de substituer d'autres compagnies aériennes ou avions, de retarder ou d’annuler des vols, de changer les sélections de siège, et d’altérer ou d’omettre les lieux d’escale indiqués sur le billet, à tout moment.

    Si le changement est dû à des circonstances hors de notre contrôle, notre responsabilité envers vous sera limitée au remboursement de votre billet. Si le changement est dû à des circonstances que nous aurions pu contrôler, nous vous emmènerons à votre destination lors de notre prochain vol disponible (ou vous offrirons un moyen de transport alternatif à notre discrétion) et en fonction des circonstances, vous aurez droit à un remboursement partiel et/ou nous vous fournirons les repas, le logement et/ou un transport par voie terrestre pendant la durée du retard.

  • Conseils aux passagers internationaux sur les limites de responsabilité

    Les passagers effectuant un trajet dont la destination finale ou les escales sont dans un pays autre que celui du départ sont avisés qu'ils pourraient être assujettis aux traités internationaux connus sous le nom de Convention de Montréal, ou son prédécesseur, la Convention de Varsovie, y compris ses amendements, pour toute la durée de leur voyage, y compris pour toute portion du voyage entièrement réalisée dans un pays. Pour ces passagers, le traité, ainsi que les contrats de transport intégrés aux tarifs applicables, déterminent et peuvent limiter la responsabilité du transporteur pour tous décès ou blessures occasionnés aux passagers, dommages, destruction ou perte de bagages, et retards de passagers ou de bagages.

    Les noms des transporteurs appliquant ces contrats spéciaux sont disponibles dans toutes leurs billetteries et leur liste peut être consultée sur demande.

    Les limites de responsabilité applicables concernant votre voyage international sur un vol billeté par ce transporteur sont les suivantes :

    • Il n'existe aucune limite financière en cas de décès ou de blessure, et le transporteur peut offrir une avance de paiement immédiate si la personne ayant droit à une indemnisation se trouve dans le besoin.
    • Si un bagage est détruit, perdu, endommagé ou en retard, 1 131 Special Drawing

    Les droits sont indiqués par passager dans la plupart des cas. Vous pouvez bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée pour la perte, la détérioration ou le retard d'un bagage en effectuant une déclaration spéciale (au moment de l'enregistrement) de la valeur de votre bagage et en payant tout frais supplémentaire applicable. Autrement, si la valeur de votre bagage dépasse la limite de responsabilité applicable, nous vous conseillons de le faire assurer en totalité avant de voyager.

    • En cas de retard au cours de votre voyage, 4 694 SDR (Special Drawing Rights) par passager.

     Si votre voyage met également en jeu d’autres compagnies aériennes, vous devez les contacter pour connaître leurs limites de responsabilité.

  • Retards et annulations des vols au départ de la Chine

    Retards et annulations de vols

    Si un vol est retardé au départ d’au moins 60 minutes ou si son annulation oblige les passagers à passer une nuit sur place, Delta offrira les prestations suivantes aux clients munis de billets :

    1. Prestations :

    • Si le retard ou l’annulation est imputable à Delta, les clients se verront offrir :
        o des en-cas et des boissons
        o 1 bon pour un repas par personne, pour chaque repas inclus dans la période d’attente ou la nuit sur place
        o l’hébergement dans un hôtel, si un séjour d’une ou de plusieurs nuits, ou un séjour d’une durée supérieure à celle prévue à l’origine, s’avère nécessaire
        o Les transferts à destination de/vers l’hôtel

    • Si le retard ou l’annulation n’est pas imputable à Delta, les clients se verront offrir :
        o Un bon de réduction sur le prix de l’hébergement en hôtel (en fonction de la place disponible)
        o des en-cas et des boissons

    2. Changement d’itinéraire : En cas de retard ou d’annulation, Delta réacheminera ses clients vers leur destination finale en leur faisant emprunter d’autres vols Delta.

    La politique Delta en vigueur s’applique (pour tout retard supérieur à 2 heure(s)) si le changement d’itinéraire fait emprunter des vols d’autres compagnies aériennes.

    Remarque :
    En cas de départ retardé ou d’annulation, le transporteur, les agents commerciaux ou le personnel au sol donneront la priorité aux personnes à mobilité réduite, aux personnes âgées, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés et aux autres passagers ayant besoin d’une attention particulière.

    Demande de remboursement : Si le client choisit de ne pas voyager ou est dans l’incapacité de voyager en raison d’un retard ou d’une annulation, il lui faudra compléter une demande d’annulation et de remboursement sur Delta.com.

    Départ retardé de moins de 60 minutes :
    Si un vol a un retard au départ d’au moins 15 minutes mais inférieur à 60 minutes, Delta offrira des en-cas et des boissons, en fonction des circonstances.

  • À partir du 25 mai 2017, Delta n’opérera plus de vol entre Taipei, Taïwan et Tokyo Narita. Delta offrira ce service entre ces deux aéroports par le biais d’accords avec d’autres compagnies aériennes comme China Airlines et All Nippon. Les réservations des passagers qui ont déjà acheté leur billet pour ce vol et voyageant à partir du 25 mai 2017, seront automatiquement transférées à un autre transporteur.  Delta prendra contact avec eux ou leur agence de voyages pour leur fournir les informations détaillées sur leur nouvelle réservation et répondre à leurs questions.  Les passagers ont le droit de prendre des dispositions alternatives ou d’être intégralement remboursés.  Les passagers de Taïwan peuvent contacter le centre de service Delta au numéro gratuit 0080-665-1982, disponible en mandarin et en anglais, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

  • Les remboursements ne sont pas disponibles pour les billets achetés lors de ventes à distance

    Conformément à l’article 19(1) de la loi sur la protection du consommateur et à l’article 2(7) du règlement relatif aux causes raisonnables considérées comme des exceptions pour annuler une vente à distance, qui stipule que si le client achète un billet à distance, comme sur le site de Delta, il ne peut pas en demander le remboursement quelque soit le motif après avoir utilisé les services passagers.

  • Responsabilité du transporteur aérien pour les passagers et leurs bagages

    En tant que transporteur aérien au sens du Règlement européen (CE) N° 2027/97 (amendé par le Règlement (CE) N° 889/2002), Delta Air Lines est tenu de mettre à disposition un résumé des principales dispositions régissant la responsabilité pour les passagers et leurs bagages, notamment les délais prévus pour déposer une demande d'indemnisation et la possibilité pour les passagers de faire une déclaration spéciale pour leurs bagages à tous les points de vente, y compris par Internet, pour ce qui concerne le transport vers, depuis ou à l'intérieur de la Communauté européenne. Vous pouvez consulter ci-dessous un résumé des dispositions pertinentes. De plus, des informations supplémentaires sont disponibles dans notre contrat de transport international.

    Compensation en cas de décès ou de blessure

    Il n'existe aucune limite financière à la responsabilité en cas de blessure ou de décès du passager. Pour les dommages pouvant aller jusqu'à 100000 XDR (montant approximatif en devise locale*), le transporteur aérien ne peut pas contester les réclamations de compensation. Au-dessus de cette somme, le transporteur aérien peut se défendre contre une réclamation en prouvant qu'il n'a pas été négligent ou en faute.

    Paiements à l'avance

    Si un passager est tué ou blessé, le transporteur aérien doit effectuer une avance de paiement afin de couvrir les besoins économiques immédiats dans les 15 jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à une compensation. En cas de décès, ce paiement anticipé ne sera pas inférieur à 16000 XDR (montant approximatif en devise locale*).

    Retards du passager

    En cas de retard de passagers, le transporteur aérien est responsable du dommage, à moins qu'il n'ait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter ce dommage ou qu'il n'ait été impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité pour le retard de passager est limitée à 4150 XDR (montant approximatif en devise locale*).

    Retard des bagages

    En cas de retard de bagages, le transporteur aérien est responsable du dommage, à moins que toutes les mesures raisonnables aient été prises ou qu'il ait été impossible de les prendre. La responsabilité pour le retard de bagages est limitée à 1000 SDR (montant approximatif en devise locale*).

    Destruction, perte ou endommagement de bagages

    Le transporteur aérien est responsable de la destruction, de la perte ou de l'endommagement des bagages jusqu'à 1000 XDR (montant approximatif en devise locale*). Dans le cas de bagages enregistrés, il est responsable même s'il n'est pas en faute, sauf si le bagage était défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur est responsable uniquement s'il est en faute.

    Limites étendues concernant les bagages

    Un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité étendue en faisant une déclaration spéciale au dernier enregistrement et en payant une taxe supplémentaire.

    Plaintes concernant les bagages

    Si le bagage est endommagé, en retard, perdu ou détruit, le passager doit envoyer par écrit une réclamation au transporteur aérien dès que possible. Dans le cas d'un bagage enregistré endommagé et d'un retard de moins de 21 jours, le passager doit envoyer par écrit une réclamation dans les sept jours, dans les deux cas à partir de la date à laquelle le bagage a été mis à la disposition du passager.

    Responsabilité des transporteurs contractants et réels

    Si le transporteur aérien qui effectue réellement le vol n'est pas le transporteur aérien contractant, le passager a le droit d'adresser une plainte ou de faire une réclamation pour dommage contre l'un ou l'autre. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien est indiqué sur le billet, le transporteur aérien est le transporteur aérien contractant.

    Délai d'action

    Toute action en justice visant à réclamer des dommages doit être effectuée dans les deux ans à partir de la date d'arrivée de l'avion, ou à partir de la date à laquelle l'avion devait arriver.

    Bases d'informations

    Les bases du règlement décrit ci-dessus sont celles de la convention de Montréal du 28 mai 1999, qui est mise en place dans la communauté par le Règlement (EC) n°2027/97 (amendé par le Règlement (EC) n°889/2002) et la législation nationale des états membres ».

    Décharge

    Cet avis est exigé par le Règlement de la Communauté Européenne (CE) N° 2027/97 (amendé par le Règlement (CE) N° 889/2002). Cet avis ne peut pas être utilisé comme base pour la réclamation d'une compensation ni pour interpréter les clauses du Réglementation ou de la Convention de Montréal et il ne fait pas partie du contrat entre le(s) transporteur(s) et vous. Le ou les transporteurs ne garantissent pas l'exactitude du contenu de cet avis.

    * Le XDR (SDR - Special Drawing Rights) est l'unité de compte du Fonds Monétaire International et d'autres organisations internationales.  La valeur du XDR est basée sur un panier des principales devises internationales et varie continuellement.  Veuillez visiter le site Web du FMI afin de déterminer la valeur actuelle du XDR dans votre propre devise.

  • Delta Air Lines participe à des procédures de conciliation devant l’institut d’arbitrage söp (Schlichtungsstelle für den öffentlichen Personenverkehr e.V.).

    Les procédures de conciliation ont lieu dans les cas suivants :

       •  Annulations de vol
       •  Retards de vol
       •  Embarquements refusés
       •  Déclassement involontaire en classe inférieure
       •  Retard/dommage/destruction/perte de bagage
       •  Manquement aux devoirs lié au transport de passagers handicapés ou à mobilité réduite

    Les procédures de conciliation peuvent être déclenchées sous réserve des conditions suivantes :

      • Votre vol était d’ordre privé et non professionnel.
      • Vous avez déjà soumis votre réclamation à Delta Air Lines mais vous n’êtes pas satisfait de la
         réponse fournie, ou depuis 2 mois vous n’avez toujours pas obtenu de réponse.
      • Le montant de votre réclamation est compris entre 10,00 € et 5 000,00 €.
      • Votre réclamation n’est pas en attente de jugement devant un tribunal et ne l’a jamais été.
      • Votre réclamation n’a pas été réglée à l’amiable lors de procédures devant un tribunal ou un corps arbitral, ni
         entre vous et Delta Air Lines directement.

    Les coordonnées de söp sont :

    söp_Schlichtungsstelle für den öffentlichen Personenverkehr e.V.
    Fasanenstraße 81
    10623 Berlin
    www.soep-online.de

  • Loi de protection des consommateurs en Israël 

    Selon la loi israélienne de Protection des Consommateurs, 5741-1981, les opérations de vente se déroulant en Israël peuvent être annulées dans les quatorze (14) jours suivant la transaction et jamais dans un délai inférieur à sept (7) jours ouvrables avant la date de départ du premier vol de l'itinéraire. L'annulation d'une réservation et une demande de remboursement doivent être faites par écrit. Si les conditions décrites ci-dessus sont remplies, un remboursement sera versé sur le compte du passager, déduction faite des frais d'annulation de cinq pour cent (5 %) du tarif total de chaque billet ou 100 ILS par billet en prenant le montant le plus bas des deux.

  • Pour les passagers coréens ayant acheté un billet sur un vol Delta à partir du 01 février 2017, sur un vol international Delta au départ de la Corée, si le passager annule son billet au moins 61 jours avant la date de départ, il aura droit à un remboursement intégral du prix d’achat du billet, sans frais d’annulation.  Cette politique prévaut sur les conditions du contrat de transport international de Delta.   Sont exclus les billets Primes SkyMiles et les billets de groupe.

  • Facture fiscale électronique mexicaine (CFDI)

    Pour les clients nécessitant une facture fiscale électronique mexicaine à des fins de déductibilité.

    Les factures électroniques pour les tickets achetés entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2014, peuvent être obtenues au plus tard le 31 décembre 2014, en conformité avec la réglementation 1.2.7.1.27 et le septième article de transition des premiers amendements du Miscellaneous Fiscal Resolution de 2014, publiés au Journal officiel le 13 mars 2014.

    Pour les achats à partir du 1er juillet 2014, une facture électronique sera disponible 48 heures après l'achat du billet et pourra faire l’objet d’une demande jusqu'au dernier jour du mois suivant.

    Les informations suivantes sont nécessaires pour obtenir une facture électronique :

    • Numéro du billet (13 chiffres, commençant par 006)
    • Date d'achat :  MM/JJ/AAAA

    Le système vous permettra également de saisir les informations nécessaires suivantes à joindre à la facture électronique :

    • Numéro de taxe - RFC
    • Nom du passager
    • Adresse fiscale
    • Adresse électronique

    Nous vous demandons de bien vouloir vérifier que les informations sont correctement saisies avant de générer la facture électronique.

    Si vous avez d'autres questions, vous pourrez obtenir de l'aide au sein de l'application.

    Veuillez cliquer ici pour demander une facture fiscale électronique mexicaine (CFDI) :  FACTURACION ELECTRONICA

  • Pour les itinéraires comprenant un voyage à destination du Mexique, certains passagers peuvent avoir droit à un remboursement de la taxe de séjour mexicaine (UK) incluse dans le prix du billet.   Les passagers dispensés de cette taxe sont les citoyens mexicains, les résidents du Mexique en possession d’un visa de résidence et les enfants de moins de 2 ans.  Si vous pensez avoir droit à un remboursement, veuillez envoyer une demande en ligne ou consulter nos FAQ sur les remboursements pour prendre connaissance des autres moyens d’obtenir un remboursement.  Vous devrez nous fournir une preuve de votre exemption.  L’ensemble des conditions du contrat de transport de Delta relatives aux remboursements s’appliquent.

  • Limitations de bagages domestiques 

    Pour les voyages à l'intérieur du territoire américain, la responsabilité en cas de bagages perdus, endommagés ou livrés en retard se limite à 3 500 USD par passager possédant un billet, sauf si une valeur plus importante est déclarée à l'avance, et certains frais supplémentaires ont été payés. Les transporteurs ne sont en aucun cas responsables d'articles fragiles ou périssables.

    Remarque : Les règlements régissant les limitations de responsabilité de Delta pour les bagages perdus, endommagés ou retardés, et votre responsabilité pour faire une déclaration dans les temps en cas de perte, dommages ou retards dans la livraison des bagages varient en fonction de la nature de votre voyage. Contactez un agent de Delta pour plus de détails.

  • INTÉRIEUR

    Il est interdit de faire une réclamation pour le retard, la perte et les dommages aux bagages à moins qu'une notification de la réclamation n'ait été présentée à Delta dans les 24 heures après les événements ayant provoqué la réclamation, et que la notification écrite ait été reçue par Delta dans les 21 jours suivant l'événement. Toute action doit être initiée dans l'année suivant l'événement.

    INTERNATIONAUX

    Il est interdit de faire une réclamation pour le retard, la perte, les dommages aux bagages à moins qu'une notification de la réclamation n'ait été présentée à Delta dans les 7 jours (en cas de dommages) ou dans les 21 jours (en cas de retard ou de perte) après les événements ayant provoqué la réclamation. Toute action doit être initiée dans les deux ans suivant l'événement.

  • Partenaires aériens

    Les transporteurs Delta Connection sont des compagnies aériennes régionales qui utilisent les numéros de vols Delta 3600 à 6799. Les vols désignés sous le code « DL » et qui sont opérés par des compagnies aériennes partenaires sont appelés vols « en partage de code ». Renseignez-vous auprès de Delta pour obtenir des informations supplémentaires.

  • Conditions en matière d’enregistrement

    Les réservations et les cartes/documents d'embarquement peuvent être annulés, et les passagers peuvent ne pas recevoir d'indemnités pour refus d'embarquement si l'embarquement leur a été refusé parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'enregistrement applicables pour leur vol. Pour plus d'informations, voir les conditions d’enregistrement.

    Vos réservations pour les voyages aller/retour peuvent être annulées pour tout manquement aux actions suivantes :

    • Remplir les conditions d'enregistrement citées ci-dessus
    • Voler sur chaque segment de votre itinéraire
  • Devises sur Delta.com

    Toutes les devises en dollars citées sur delta.com le sont en dollars U.S. (USD) sauf indication contraire.

  • Identification

    Pour votre sécurité Delta demande à tous les passagers âgés de 18 ans et plus de présenter une pièce d'identité en règle pour le voyage. Les pièces d'identité acceptables sont :

    • Une pièce d’identité avec photo émise par une agence du gouvernement fédéral, étatique, ou local,ou
    • Deux pièces d'identité sans photo, dont l'une doit être issue par une agence fédérale, étatique, ou locale.

    Remarque : les passagers sans pièce d’identité se verront refuser le transport.

  • Interdiction de fumer

    Delta est une compagnie aérienne non-fumeurs. L'usage de produits du tabac est interdit sur tous les vols opérés par Delta ou sur tout le sytème des vols des transporteurs Delta Connection.

  • Cigarettes sans fumée

    La cigarette électronique (ou e-cigarette) est commercialisée comme une alternative moins nocive pour la santé que le tabac. Elle est utilisée pour aider les consommateurs à arrêter de fumer. Sur les vols Delta, il est interdit de fumer ces cigarettes électroniques ou tout autre produit tabagique tel qu'une cigarette, une pipe ou un cigare. Toutefois, ils sont autorisés uniquement dans les bagages à main des passagers sur tous les vols Delta/Delta Connection.