CONTRAT DE TRANSPORT : CANADA

Lorsque vous achetez un billet pour voyager sur Delta, vous concluez un contrat de transport avec nous. Les modalités de votre contrat figurent sur :

Tarifs figurant au dossier de l'Office des transports du Canada*

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Pour des conditions de transport périmées, merci de nous envoyer un courrier électronique en précisant le tarif faisant l'objet de votre requête et la date d'achat de votre billet.

* Remarque destinée aux clients de Delta résidant au Canada : Les versions simplifiées du règlement général canadien sur les tarifs et des modalités internationales de transport Delta sont affichées pour aider les passagers dans l'interprétation des tarifs déposés auprès de l'Office des transports du Canada (« CTA » pour Canadian Transportation Agency). En cas de divergences entre les versions simplifiées et les tarifs déposés auprès de la CTA, les tarifs déposés auprès de la CTA prévaudront.