CLAUSES DE CONTRAT

  1. Tel qu'utilisé dans ce contrat, « billet » désigne ce billet passager et cet enregistrement des bagages, dont ces conditions et les remarques font partie, « transporteur » désigne tous les transporteurs qui transportent ou s'engagent à transporter le passager ou ses bagages ou fournissent tout autre service lié à ce transport par voie aérienne. « Convention de Varsovie » désigne la Convention pour l'unification de certains règlements relatifs au transport international par voie aérienne signé à Varsovie, le 12 octobre 1929, ou la même Convention amendée à La Haye, le 28 septembre 1955, en fonction de celle qui est applicable.
  2. Le transport décrit ici est soumis aux règlements et limitations liés à la responsabilité établie par la Convention de Varsovie à moins qu'un tel transport ne soit pas « un transport international » comme défini par cette Convention.
  3. Dans la mesure où ils n'entrent pas en conflit avec les clauses qui précèdent, le transport et les autres services afférents exécutés par chaque Transporteur sont assujettis à ce qui suit : (I) conditions décrites dans ce billet, (II) conditions de tarifs applicables, (III) conditions de transport du transporteur et aux règlements afférents qui en font partie (et sont disponibles sur demande dans les bureaux du transporteur), sauf pour un transport entre un lieu situé au Canada ou aux États-Unis et un autre lieu où ces conditions sont appliquées.
  4. Le nom du transporteur peut être abrégé sur le billet, mais le nom complet et son abréviation seront indiqués dans les conditions de tarifs, conditions de transport, régulations ou les horaires du transporteur : l'adresse du transporteur sera celle de l'aéroport de départ indiqué en face de la première abréviation du nom du transporteur sur le billet ; les escales acceptées seront indiquées sur l'itinéraire du passager ; le transport devant être effectué selon les termes décrits ici par plusieurs transporteurs successifs est considéré comme une seule et unique opération.
  5. Un transporteur aérien émettant un billet pour le transport sur les lignes d'un autre transporteur ne le fait qu'en tant qu'agent. Si Delta offre un service au passager via un arrangement de partage de code, comme un voyage sur l'un des vols opérés par le transporteur Delta Connection, un membre SkyTeam Alliance ou un autre partenaire Delta en partage de code, Delta ou son mandataire autorisé avisera le passager du transporteur aérien effectif au moment de la réservation, ou au plus tard lors de l'enregistrement.
  6. Toute exclusion de limitation de responsabilité du transporteur s'appliquera pour être, et sera, au bénéfice des agents, du personnel de service et des représentants du transporteur et de toute personne dont l'appareil est utilisé par le transporteur et ses agents, son personnel de service et ses représentants.
  7. Les bagages enregistrés seront livrés au porteur de la carte d'enregistrement des bagages. En cas de dommages aux bagages sur le transport international, les plaintes doivent être faites par écrit et adressées au transporteur immédiatement après la découverte des dommages et au plus tard 7 jours à partir de la réception ; en cas de retard, les plaintes doivent être soumises 21 jours à partir de la date à laquelle les bagages ont été livrés. Voyez les tarifs ou les conditions de transport concernant le transport non international.
  8. Ce billet est valable pour le transport un an à partir de la date d'émission, sauf mention contraire dans ce billet, avec les conditions de tarif du transporteur, dans ses conditions de transport, ou ses règlements afférents. Le prix du billet pour le transport mentionné ici est soumis à des changements avant le début du transport. Le transporteur peut refuser le transport si le prix applicable n'a pas été payé.
  9. Le transporteur promet de faire tout son possible pour transporter le passager et ses bagages dans des délais raisonnables. Les plages de temps indiquées dans les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties et ne font pas partie de ce contrat. Delta peut substituer un autre appareil ou transporteur et changer ou omettre les escales indiquées sur le billet, en cas de nécessité. Les horaires des vols peuvent changer sans préavis. Le transporteur n'assume aucune responsabilité quant aux correspondances.
  10. Le passager devra satisfaire aux conditions de voyage du gouvernement, présenter des documents de sortie, d'entrée et autres documents exigés et arriver à l'aéroport à l'heure fixée par le transporteur ou, si aucune heure n'est fixée, assez tôt pour effectuer les formalités de départ.
  11. Aucun agent, agent de service ou représentant du transporteur n'a l'autorité de modifier, changer ou supprimer les conditions de ce contrat.

Le transporteur se réserve le droit de refuser le transport à toute personne ayant acheté un billet en violation de la loi applicable ou des conditions de tarif du transporteur, de ses règles ou de ses règlements.